La Cour d’appel de commerce confirme la décision du Tribunal de commerce en rappelant que l’effet dévolutif de l’appel limite sa saisine aux seuls chefs de jugement explicitement critiqués par l’appelant. Par conséquent, une partie qui concentre ses moyens d’appel sur des demandes rejetées en première instance, sans formuler de grief à l’encontre d’une condamnation prononcée contre elle dans le même jugement, est réputée avoir acquiescé à cette condamnation. La cour, n’étant saisie d’aucune contestation sur le point ayant fait l’objet de la condamnation, notamment la radiation d’un dessin et modèle industriel, se trouve dans l’obligation de confirmer le jugement entrepris sur ce chef. L’absence de critique spécifique sur un point du dispositif prive ainsi la juridiction du second degré du pouvoir de le réformer. Cette décision réitère le principe selon lequel le silence de l’appelant sur un chef de jugement qui lui est défavorable vaut validation de celui-ci.

En la forme :

Attendu que l’appelante, par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé un mémoire d’appel enregistré le 13/12/2024, par lequel elle conteste le jugement n° 2271 rendu le 25/07/2024 dans l’affaire commerciale n° 2024/8211/983 par le Tribunal de commerce de Marrakech, qui a ordonné la radiation du modèle industriel n° 28314 déposé le 03/01/2024 auprès du Registre national des dessins et modèles industriels, et a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de cinquante mille dirhams (50 000,00 DH), ainsi qu’à publier ce jugement dans deux journaux nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, au choix de la demanderesse et aux frais de la défenderesse, et à supporter les dépens proportionnellement, et a rejeté le surplus de la demande.

Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes prescrites, il est donc recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a déposé une requête introductive d’instance, dont les frais ont été acquittés le 05/03/2024, exposant qu’elle est une société marocaine inscrite au registre du commerce le 21/11/2014 sous le numéro 3063, active dans le domaine de la distribution de gros d’épices, de l’import-export et de toutes les plantes aromatiques destinées à la vente, et qu’au fil des années, elle a acquis une large notoriété en se concentrant principalement sur la qualité des produits et le choix d’ingrédients naturels exempts d’additifs ou de colorants artificiels. Cette stratégie a grandement contribué à renforcer sa position sur le marché marocain comme l’une des meilleures entreprises spécialisées dans la production de  » التحميرة  » ou  » البابريكا « , grâce à son engagement constant envers la haute qualité et l’utilisation d’ingrédients naturels. La société a réussi à gagner la confiance des consommateurs et à susciter un grand engouement pour ses produits, qui jouissent d’une bonne réputation auprès des consommateurs marocains, grâce à leur saveur riche et à leur couleur distinctive qui confère beauté et attrait aux plats. Cette société est devenue un symbole de qualité et d’authenticité dans l’industrie des épices, ce qui reflète son engagement profond à offrir le meilleur à ses consommateurs. Cette bonne réputation et cette haute qualité sont ce qui la distingue et la fait exceller sur le marché marocain des épices, et qu’elle a enregistré sa marque FOLFOL NAHLA auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 03/02/2017 sous le numéro 181885, désignant les épices de la classe 30 de la classification internationale de Nice, et que, dans le cadre de l’expansion de son activité commerciale et du renforcement de sa protection, elle a déposé la marque NAHLA le 20/09/2009 sous le numéro 257818, également dans la même classe 30, et qu’il est parvenu à sa connaissance que la société (N. A.) avait déposé une marque contrefaite de sa marque sous le numéro 256387 le 11/08/2023, et avait enregistré une marque contrefaite de sa marque protégée par la loi sous le numéro 201690 le 25/02/2019, et qu’elle avait également déposé un dessin et modèle industriel contrefait de sa marque le 03/01/2024 sous le numéro

28314, qui a été publié au Bulletin Officiel n° 2024/02 du 01/02/2024, ajoutant qu’elle bénéficie d’une priorité d’enregistrement, de sorte que ses marques sont les premières à être protégées et les plus légitimes, et que les marques de la défenderesse sont identiques à ses marques, car leur élément distinctif a été entièrement copié, ce qui est susceptible d’induire le consommateur en erreur, d’autant plus qu’il s’agit des mêmes produits, et que l’acte commis par la défenderesse porte atteinte à ses droits protégés, et que la marque enregistrée sous le numéro 181885 pour la défenderesse n’est qu’une copie de l’élément figuratif distinctif de sa marque, qui est une abeille et des falafels de couleur rouge, et que la défenderesse s’est contentée d’ajouter l’expression « épices excellentes », qui sont des mots courants et non distinctifs, pour dissimuler son activité illégale de contrefaçon et d’adoption de la marque litigieuse, et que cette modification mineure reste imperceptible et ne fournit pas un élément de distinction suffisant, et qu’en comparant sa marque avec la marque de la défenderesse nouvellement déposée, il apparaît qu’elles sont identiques et que la défenderesse a copié l’élément verbal distinctif de sa marque « l’abeille » ainsi que son élément figuratif qui est une image d’une abeille, et que le modèle industriel de la défenderesse est également une copie de sa marque et ne porte aucune nouveauté ni aucun élément de distinction susceptible de laisser une empreinte visuelle unique dans l’esprit des consommateurs, et que sa marque est considérée comme l’une des marques les plus importantes et les plus célèbres dans son domaine au niveau national, et que les quantités énormes et importantes de produits qui sont fabriqués sous la bannière de sa marque et commercialisés à grande échelle sur les marchés marocains témoignent du succès et de la diffusion de la marque, et que la mauvaise foi de la défenderesse est établie du fait que les deux sociétés opèrent dans le même secteur et travaillent dans la même zone industrielle, ce qui est susceptible d’accroître la probabilité que le consommateur les confonde, demandant au tribunal d’ordonner la radiation de la marque enregistrée sous le numéro 201690 et de la marque sous le numéro 256387 et la radiation du modèle industriel n° 28314 déposé le 03/01/2024 et de la condamner à lui verser une indemnité qu’elle estime à un montant minimum de 100 000,00 DH, et à publier le jugement à intervenir après qu’il soit devenu définitif dans deux journaux en langue arabe et française en caractères gras aux frais de la défenderesse, y compris les frais de traduction et de publication, et à assortir le jugement de l’exécution provisoire et à condamner la défenderesse aux dépens, et a produit des certificats d’enregistrement de marques et de modèles industriels, une copie de la demande de dépôt de marque, un extrait du registre du commerce et des photos.

La défenderesse a répondu que l’assignation est viciée en la forme pour non-respect des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile, qu’elle n’est pas encadrée juridiquement et qu’elle n’est pas dirigée contre qui de droit, ce qui justifie le rejet de la demande, ajoutant qu’elle excipe des dispositions de l’article 142 de la loi 17.97, qui dispose que l’action en revendication se prescrit, sauf mauvaise foi du déposant, par trois ans à compter de la date d’enregistrement de la marque au registre national des marques, en ce qui concerne la demande de la demanderesse relative à la radiation de la marque commerciale Ibis Excellente n° 201690 déposée le 25/02/2019, et qu’elle excipe des dispositions des articles 161 et 162 de la même loi, et qu’elle excipe du non-respect des dispositions de l’article 148.2 de la même loi, qui exige que la demanderesse suive la procédure d’opposition avant de saisir la justice, d’autant plus qu’une opposition a été soumise à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale et est en cours d’instruction, l’Office n’ayant pas encore pris de décision concernant la priorité de chaque partie, demandant la convocation de l’Office pour clarifier la situation et prendre sa décision concernant le sort de l’opposition. Et qu’elle a été la première à créer la marque NAHLA le 11/08/2023 sous le numéro 25687 dans la classe 30, soit avant le dépôt de la même marque par la demanderesse, car elle, de son propre aveu, n’a déposé la marque NAHLA que le 06/09/2023, soit un mois après la date de son dépôt de sa marque, d’autant plus que la demanderesse était une société sous le nom de O.R.E., qui est le nom inscrit

au registre du commerce 2014, puis a enregistré la marque FOLFOL NAHLA le 03/02/2017, et il existe une différence claire entre les noms Am Rrabie Ibis ou Felfel Nahla et le nom de la défenderesse Nahla Ibis, comme il ressort clairement de la réponse de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, qui précise que le nom de la marque n° 256387 du 11/08/2023 qui la concerne sous le nom de société (N. A.) SARL ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale de la marque 181885 FOLFOL NAHLA N appartenant à la demanderesse, et qu’elle utilise le terme « épices excellentes » enregistré dans les classes 29 et 30 et non le terme « Felfel Nahla » utilisé par la demanderesse enregistré uniquement dans la classe 30, et qu’en plus de l’existence d’une différence concernant les activités commerciales de chaque société, la demanderesse est spécialisée dans les épices et les plantes aromatiques, tandis que la défenderesse est spécialisée dans les épices, l’huile d’olive, les fruits secs et les légumes secs, et que la défenderesse a des cercles dans sa marque, tandis que la demanderesse a une forme carrée et sont différentes en termes de couleurs et de forme, et il existe une grande différence entre Felfel Nahla et Epices Excellentes et entre Nahla Ibis, et que le nom Nahla Ibis ne crée pas de confusion avec le nom de la marque de la demanderesse, étant donné qu’il existe une grande différence entre les noms qui ne permet pas au consommateur d’être induit en erreur et de créer une confusion ou un mélange, d’autant plus qu’il existe un groupe de sociétés actives dans le domaine du henné S.A.T., malgré la similitude des couleurs et des noms, comme il ressort clairement de la photo, et que toutes les allégations de la demanderesse sont fausses, demandant principalement le rejet de la demande en la forme et subsidiairement d’ordonner une enquête entre les parties, et a renforcé son mémoire par une photo de réponse à une opposition, des photos d’autorisations, une photo de certificat d’enregistrement de marque, une photo de reçu de dépôt, une photo de procuration, une photo de demande de dépôt et une photo de certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel.

La demanderesse a répliqué que l’action en l’espèce ne relève pas de l’action en revendication ni de l’action en nullité, mais qu’il s’agit d’une action en contrefaçon qui ne se prescrit que par le délai de trois ans à compter des actes et faits qui ont justifié son introduction, et que la demanderesse n’a eu connaissance de l’existence de la marque contrefaite de la défenderesse et similaire à sa marque qu’après que cette dernière ait présenté une demande de dépôt de la marque n° 261095 le 13/12/2023 et de son modèle industriel n° 28314 le 03/01/2024, par conséquent l’action actuelle a été intentée dans le délai légal prévu à l’article 206 de la loi 17.97, ajoutant qu’elle a respecté scrupuleusement toutes les conditions et procédures procédurales requises par la loi lors de l’introduction de son action, notamment les dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile, puisqu’elle a pris soin de diriger son action contre la partie qui a commis à son encontre les actes préjudiciables faisant l’objet de l’action, comme elle a fondé son action sur les faits et les motifs juridiques pertinents et étayant ses demandes et l’a accompagnée de tous les documents et pièces justificatives de ses allégations, et que la défenderesse n’a pas précisé la nature des vices qui ont entaché la requête introductive d’instance et s’est contentée de les soulever sans indication ni précision et n’a pas présenté ce qui prouve que ses intérêts ont été effectivement lésés par les prétendues irrégularités formelles, demandant le rejet de ce qui a été soulevé, ajoutant que l’article 148.2 invoqué par la défenderesse n’a nullement imposé à la requérante l’obligation de suivre la procédure d’opposition comme condition préalable à l’introduction de l’action en justice, mais s’est contenté de mentionner la possibilité d’une opposition sans aucune formule d’obligation, et qu’elle avait effectivement introduit une opposition contre la demande d’enregistrement de la marque contestée sous le numéro 256387, qui est l’opposition qui a été tranchée par l’Office par l’acceptation en vertu de sa décision rendue sous le numéro 2024/12489 dans le dossier d’opposition n° 19372, et que cette décision a expressément confirmé l’existence d’une similitude entre les deux marques litigieuses et l’existence d’un risque de confusion pour le public entre elles, ce qui a nécessité en conséquence le rejet de la demande d’enregistrement de la marque, et que la réalité établie en vertu des certificats d’enregistrement officiels ainsi que par la reconnaissance

de la défenderesse elle-même est que la requérante reste le propriétaire exclusif des droits antérieurs et de la priorité d’utilisation de la marque en vertu de sa possession de la célèbre marque commerciale Felfel Nahla enregistrée avant l’enregistrement des marques revendiquées par la défenderesse, et que la marque Nahla n° 257818 que la requérante a enregistrée récemment le 26/09/2023 ne constitue qu’une extension naturelle et une branche supplémentaire qui s’inscrit dans sa stratégie visant à élargir et à renforcer la protection de sa marque d’origine Felfel Nahla enregistrée depuis 2017, et que toutes les marques et modèles industriels que la défenderesse a déposés ont été déposés à des dates postérieures à la date d’enregistrement de la marque d’origine de la requérante et que la défenderesse a copié l’élément figuratif distinctif de la marque de la requérante à travers sa marque Epices Excellentes où elle s’est contentée d’ajouter l’expression « épices excellentes » qui sont des mots courants et généraux qui ne présentent aucun caractère distinctif, et que la marque ultérieure de la défenderesse déposée sous le numéro 256387 n’est qu’une simple copie conforme des mêmes éléments distinctifs de la marque de la requérante, que ce soit en termes de forme ou de contenu, et qu’elle avait introduit une opposition à cette marque sous le numéro 19372 afin d’empêcher son enregistrement car elle porte atteinte à ses droits antérieurs et est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur et que la décision de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale a été rendue en acceptant cette opposition et en rejetant l’enregistrement de la marque susmentionnée, et que cette décision a tranché de manière catégorique la question de la similitude entre ces deux marques, et a confirmé l’existence d’un risque réel de confusion chez les consommateurs quant à la source des produits portant ces marques, et que le modèle industriel déposé par la défenderesse n’est pas non plus une copie manifeste de la marque de la requérante en y incluant le même élément symbolique distinctif représenté par le dessin de l’abeille, et a produit une copie de la décision. La demanderesse a répondu en confirmant ce qui précède, et en précisant qu’il appartenait à la défenderesse de faire intervenir l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 18/07/2024, il a été décidé de la considérer comme prête et de la mettre en délibéré pour l’audience du 25/07/2024 où le jugement attaqué a été rendu, ce qui a incité la partie condamnée à interjeter appel en fondant son recours sur l’insuffisance de motivation équivalente à son absence : en ce sens que le jugement de première instance a commis une erreur en se fondant sur les demandes de l’intimée et en ne tenant pas compte des moyens de défense de la requérante, d’autant plus qu’elle a été la première à déposer la marque commerciale NAHLA le 11/08/2023 sous le numéro 25687 dans la classe 30, soit avant le dépôt de la même marque par l’intimée, car elle, de son propre aveu, n’a déposé la marque commerciale NAHLA que le 06/09/2023, soit un mois après la date du dépôt de la requérante de sa marque, d’autant plus qu’elle était une société sous le nom de O.R.E., qui est le nom inscrit au registre du commerce 2014, puis a enregistré la marque FOLFOL NAHLA le 03/02/2017, et il existe une différence claire entre les noms Am Rrabie Ibis ou Felfel Nahla et le nom de la requérante Nahla Ibis, comme il ressort clairement de la réponse de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, qui précise que le nom de la marque n° 256387 du 11/08/2023 qui concerne la requérante sous le nom de société (N. A.) SARL ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale de la marque FOLFOL NAHLAN et que le Tribunal de première instance n’a pas pris la peine de procéder à une enquête pour parvenir à la vérité et à la validité des déclarations de chaque partie, mais s’est contenté d’une seule motivation et que le Tribunal de première instance a violé les dispositions de l’article 134 de la loi 17/97 et n’a pas exercé et imposé son contrôle sur les conditions d’évaluation du caractère distinctif de chaque marque et a appliqué de manière générale l’article 134 de la loi 17/97 pour annuler le dépôt de la marque de l’appelante enregistrée le 11/08/2023 sous le numéro 25687 dans la classe 30 avant le dépôt par l’intimée de sa marque un mois plus tard le 06/09/2023 et

mais que le Tribunal de première instance a confondu les marques de la demanderesse et de la défenderesse lorsqu’il a motivé son jugement en disant que l’intimée a enregistré sa marque le 03/02/2027 sous le numéro 181885 sous la forme d’un cadre rouge traversé par une abeille sur un mur en jaune avec le nom de terme Felfel Nahla alors que l’appelante a créé sa société le 05/02/2019 sous le nom de Nahla Ibis enregistrée auprès du Tribunal de première instance d’El Fakih Ben Saleh le 01/12/2023 alors que la vérité est que la requérante appelante a créé sa société à cette date le 05/02/2019 sous le nom de Epices Excellentes numéro de dépôt 201690 et qu’elle diffère grandement de la marque de l’intimée tant en termes de couleur que de cadres ou de spécialité, elles n’opèrent pas dans la même activité et il n’y a pas de contrefaçon et il n’y a pas de confusion ou de mélange chez les personnes traitant avec les deux sociétés, ce qui nécessite l’annulation du jugement de première instance dans ce qu’il a jugé et la déclaration d’irrecevabilité de la demande en la forme et son rejet au fond et que la demanderesse a intenté plusieurs actions contre la défenderesse devant ce Tribunal et a demandé l’acceptation de ses demandes, puis a intenté la même action devant le Tribunal de commerce de Casablanca dans le dossier 2024/8211/4248 contenant les mêmes demandes et que l’intimée n’a pas prouvé au Tribunal la nature du préjudice qu’elle a subi et que le Tribunal a également commis une erreur en condamnant l’appelante à une indemnité de 50 000 dirhams malgré l’absence de preuve de ce préjudice qu’elle a subi, demandant l’annulation du jugement de première instance dans ce qu’il a jugé et de dire après s’être saisi de l’affaire, que la demande est irrecevable en la forme et son rejet au fond et à titre subsidiaire : d’ordonner une expertise et à titre très subsidiaire : d’ordonner une enquête entre les parties.

Sur la base de la réponse fournie par l’intimée, demandant la confirmation, produisant des documents.

Sur la base de l’échange de mémoires qui n’a pas dépassé le cadre de ce qui a été discuté précédemment.

Sur la base de l’inscription de l’affaire à l’audience du 04/03/2025, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 18/03/2025.

La Cour d’appel

Attendu qu’il ressort clairement du dispositif du jugement attaqué qu’il a ordonné la radiation du modèle industriel n° 28314 déposé le 03/01/2024 auprès du Registre national des dessins et modèles industriels et a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de cinquante mille dirhams (50 000,00 DH) et à publier ce jugement dans deux journaux nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, au choix de la demanderesse et aux frais de la défenderesse, et à supporter les dépens proportionnellement, et a rejeté le surplus de la demande et que ce même jugement a rejeté la demande relative à la radiation des deux marques, la première sous le numéro 201690 au motif de la prescription prévue à l’article 206 et la seconde sous le numéro 256387 au motif du rejet de la demande d’enregistrement par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale et que l’appelante à travers les moyens de recours n’a pas abordé ce qui a été jugé en vertu du jugement entrepris, les questions soulevées étant liées aux deux marques susmentionnées sans s’étendre à ce qui a été jugé en matière de radiation du modèle industriel et que la Cour d’appel étant liée par les moyens de recours et en l’absence de tout moyen concernant ce qui a été jugé ainsi qu’en l’absence de tout recours de la part de l’intimée concernant les aspects qui ont été rejetés, il est nécessaire de confirmer le jugement entrepris avec la condamnation de l’appelante aux dépens quant à la discussion du caractère distinctif ou non et ce qui a été jugé par la justice auprès du Tribunal de commerce de Casablanca reste sans effet dans la présente affaire étant donné que l’appelante elle-même a limité son recours au volet relatif aux deux marques dont la demande de radiation n’a pas été accueillie sans discuter du volet relatif au modèle industriel dont la radiation a été ordonnée, ses moyens sont donc restés non fondés, ce qui nécessite la confirmation du jugement entrepris et sa condamnation aux dépens.

Par ces motifs

La Cour, statuant publiquement, par décision définitive et en présence des parties :

En la forme : reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement entrepris avec condamnation de l’appelante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.

La Présidente Rapporteure
Le Greffier