Mot clé
Absence d'autorisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56181	L’ajout d’activités complémentaires par le preneur sans l’autorisation écrite du bailleur constitue un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	16/07/2024	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Destination des lieux, Clause contractuelle, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation écrite du bailleur, Activités complémentaires
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43358	Le contrat organisant des apports respectifs entre le locataire et un tiers et prévoyant un partage des bénéfices s’analyse en un contrat de société et non en une gérance libre	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/04/2025	Sous-location déguisée, Requalification du contrat, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial, Apports respectifs
16017	Délit de disposition de biens communs : la mauvaise foi de l’associé est établie par le retrait de fonds sociaux sans l’autorisation de son partenaire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	05/05/2004	Société, Retrait de fonds, Rejet, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Disposition de biens communs, Compte social, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'autorisation
16888	Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	24/06/2003	محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
17145	Vente du bien d’un mineur par son père : primauté des règles spéciales du Code du statut personnel sur le droit commun des obligations (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/07/2006	Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition
17158	Sous-location d’immeuble Habous : Inopérabilité du défaut d’autorisation administrative sur les rapports contractuels entre les parties (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/11/2006	وجيبة كرائية, Biens Habous, Défaut de motif, Exploitation hôtelière, Force obligatoire du contrat, Habous, Obligations contractuelles, Qualité à agir, Recouvrement de créance, Autorisation administrative, Sous-location, أوقاف, استغلال, تعليل فاسد, تنفيذ العقد, صفة الإدعاء, عين مكراة, كراء من الباطن, أداء الكراء, Action en paiement
19666	TPI,Casablanca,19/07/1985,3489	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	19/07/1985	Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux
21079	Contrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l’absence d’autorisation d’utilisation et au risque de confusion (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/01/2001	مسؤولية المستانف, Confirmation du jugement, Contrefaçon de marque, Diligence professionnelle, Induction en erreur de la clientèle, Intérêt à agir, Préjudice commercial, Qualité à agir, Responsabilité du commerçant, Saisie descriptive, Atteinte à la réputation, Succursale, التباس, تاكيد الحكم المستانف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, زبناء المستانف ضدها, صفة ومصلحة في الدعوى, عدم توفر ترخيص, عرض منتوجات, فرع الشركة, أضرار مادية ومعنوية, Absence d'autorisation d'utilisation de marque

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