Réf
17145
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3452
Date de décision
26/07/2006
N° de dossier
1810/01/01/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue Mouhakama المجلة محاكمة
Une cour d'appel retient à bon droit que la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur, réalisée par le père en sa qualité de représentant légal, est valable nonobstant l'absence d'autorisation du juge. Il résulte en effet de la combinaison des articles 148 et 149 du Code du statut personnel, loi spéciale régissant la matière, que le père dispose du pouvoir d'aliéner les biens de son enfant mineur, ces dispositions primant sur la règle générale de l'article 11 du Dahir des obligations et des contrats qui subordonne les actes de disposition à une autorisation judiciaire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بتحميل صاحبه الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة – و المستشار: العربي العلوي اليوسفي عضوا مقررا- و محمد بلعياشي، و علي الهلالي،
و حسن مزوزي أعضاء – و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة حسنية بنحميدة.
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