| 59397 |
Qualité pour défendre – L’action visant à la modification des quittances de loyer doit être dirigée contre le bailleur propriétaire et non contre le simple gestionnaire de l’immeuble, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
05/12/2024 |
Quittance de loyer, Qualité pour défendre, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Gestionnaire d'immeuble, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bailleur, Bail commercial, Action en justice |
| 59393 |
Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
05/12/2024 |
Résiliation de bail, Nullité, Majorité des trois-quarts, Indivision successorale, Indivision, Gestion du bien indivis, Fonds de commerce, Eviction, Consentement des co-indivisaires, Bail commercial, Acte de disposition |
| 58977 |
Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/11/2024 |
Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition |
| 56987 |
La vente d’un fonds de commerce par un héritier mandataire après le décès du de cujus est nulle pour avoir été consentie sur la chose d’autrui (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
30/09/2024 |
Vente de la chose d'autrui, Nullité de la vente, Mandat, Indivision successorale, Fonds de commerce, Extinction du mandat, Décès du mandant, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Absence de pouvoir du vendeur |
| 54857 |
La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 45051 |
L’hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d’un mineur pour garantir la dette d’un tiers est frappée de nullité absolue (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/09/2020 |
Tuteur, Sûreté réelle, Représentant légal, Prescription, Nullité absolue, Hypothèque, Garantie de la dette d'un tiers, Cassation, Bien d'un mineur, Action en Nullité, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Absence de ratification |
| 52308 |
Tutelle légale – Pouvoirs du père sur les biens du mineur – La loi postérieure du Code du statut personnel dérogeant au Code des obligations et des contrats valide l’acte de disposition préjudiciable accompli sans autorisation du juge (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
02/06/2011 |
Tutelle légale, Rejet, Pouvoirs du tuteur, Père tuteur, Nullité, Loi postérieure, Conflit de lois, Code du statut personnel, Code des obligations et des contrats, Cautionnement hypothécaire, Capacité juridique, Biens du mineur, Autorisation du juge, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Abrogation de la loi |
| 52818 |
La nullité de l’acte de disposition conclu par le débiteur postérieurement au jugement de liquidation judiciaire n’est pas subordonnée à la mauvaise foi du tiers acquéreur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
11/12/2014 |
Tiers acquéreur, Rejet, Période postérieure au jugement d'ouverture, Nullité de l'acte, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Effets du jugement d'ouverture, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi, Action du syndic, Acte de disposition |
| 52765 |
Le mandat général n’autorise pas le mandataire à se consentir une donation sur les biens du mandant sans autorisation expresse (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
25/12/2014 |
Pouvoirs du mandataire, Nullité, Mandataire, Mandat général, Mandat, libéralité, Donation, Dépassement de pouvoir, Dénaturation des documents, Cassation, Autorisation expresse, Acte de disposition |
| 51960 |
Ancien Code du statut personnel : le père, tuteur légal, n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour hypothéquer le bien de son enfant mineur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/02/2011 |
Tuteur légal (père), Sûreté réelle, Rejet, Pouvoirs du tuteur légal, Mineur, Incapacité, Immeuble indivis, Hypothèque, Garantie, Dette du tuteur, Capacité, Autorisation judiciaire, Ancien Code du statut personnel, Acte de disposition |
| 52142 |
Fonds de commerce – Vente – L’acquéreur d’un immeuble ne peut contester la validité des actes de disposition, tels qu’un bail commercial ou une vente de fonds de commerce, conclus antérieurement à son acquisition (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
06/01/2011 |
Vente, Rejet, Opposabilité des actes, Indivision, Fonds de commerce, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Antériorité de l'acte, Acte de disposition, Acquéreur d'immeuble |
| 32685 |
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
14/09/2017 |
مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière |
| 21442 |
Action paulienne |
Cour d'appel |
Settat |
Civil, Action paulienne |
20/01/2015 |
Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne |
| 17035 |
Action paulienne – La preuve du préjudice suppose pour le créancier titulaire de sûretés réelles de démontrer leur insuffisance à couvrir sa créance (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
22/06/2005 |
Vente, Sûretés réelles, Rejet, Préjudice du créancier, Insuffisance des garanties, Hypothèque, Fraude du débiteur, Droit de gage général, Charge de la preuve, Cautionnement, Action paulienne, Acte de disposition |
| 17099 |
Aliénation du bien d’un mineur : le père, en sa qualité de tuteur légal, n’est pas soumis à l’autorisation préalable du juge (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
25/01/2006 |
Vente immobilière, Tutelle légale, Statut personnel, Rejet, Pouvoirs du père, Perfectionnement de la vente, Obligation du vendeur, Moudawana, Mineur incapable, Immatriculation foncière, Code du statut personnel, Capacité, Bien d'un mineur, Autorisation du juge, Autorisation du juge, Acte de disposition |
| 17145 |
Vente du bien d’un mineur par son père : primauté des règles spéciales du Code du statut personnel sur le droit commun des obligations (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
26/07/2006 |
Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition |
| 19203 |
Interprétation du mandat et dépassement de pouvoir : La vente du droit au bail par le mandataire constitue un dépassement de pouvoir rendant l’acte inopposable au mandant (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
13/07/2005 |
وكالة خاصة, Distinction entre la location et la vente du droit au bail, Inopposabilité au mandant des actes accomplis hors mandat, Interprétation restrictive du mandat, Mandat spécial, Obligation du mandataire de se conformer aux termes de sa procuration, Sanction du dépassement de pouvoir, Vente de la clé ou "sarout", Dépassement des pouvoirs du mandataire, إقرار الموكل, بيع حق الكراء, بيع مفتاح, تجاوز حدود الوكالة, تعليل فاسد, تمييز بين البيع والكراء, كراء منزل, نقض القرار, التزام الوكيل بحدود الوكالة, Cassation pour motivation erronée |
| 19566 |
CCass,02/06/2011,814 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/06/2011 |
Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition |
| 20291 |
CCass,10/06/1998,3927 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
10/06/1998 |
Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration |
| 20320 |
CA, Casablanca, 06/01/1998,57 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
06/01/1998 |
Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société |
| 20377 |
CCass,15/06/1983,1166 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
15/06/1983 |
Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession |
| 21149 |
Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
27/10/1988 |
منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds |
