Réf
19566
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
814
Date de décision
02/06/2011
N° de dossier
1212/3/3/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition
Base légale
Article(s) : 228 - 1241 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
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