Caution - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60341	La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances futures d’un prêt sont conditionnées par la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2024	Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire
60325	Contrat de prêt : la cour d’appel corrige l’erreur de calcul du premier juge et réévalue la créance due par l’emprunteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Force probante, Etablissement de crédit, Erreur de calcul, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement, Calcul de la créance
60295	La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	31/12/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire
60259	La résiliation d’un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail
60213	Détermination de la créance bancaire : La cour d’appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour trancher la contestation du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire, Action contre la caution
60175	Calcul des intérêts sur une facilité de caisse : la cour d’appel se fonde sur une nouvelle expertise pour fixer le montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	30/12/2024	Taux d'intérêt maximal, Taux d'intérêt conventionnel, Recalcul du solde débiteur, Homologation du rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire comptable, Dépassement de découvert, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire
60129	Expertise judiciaire en matière de crédit-bail : Validation du calcul de la créance déduisant la valeur nette des équipements des sommes dues après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Résiliation de contrat, Non-paiement, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Déduction de la valeur du matériel, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expertise, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution
60085	Contrainte par corps : le sursis à poursuites accordé au garant d’une société en redressement ne s’étend pas à ses engagements pour d’autres sociétés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Sursis à poursuites individuelles, Redressement judiciaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Limitation des effets du sursis, Injonction de payer, Incompétence territoriale, Garant d'une société commerciale, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Cautionnement
60075	Crédit bancaire : les intérêts conventionnels sont dus en application du contrat qui constitue la loi des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/12/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réformation du jugement, Non-cumul des intérêts, Intérêts de retard, Intérêts bancaires, Force obligatoire du contrat, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte
60069	Contrainte par corps : L’invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la preuve par le débiteur de son incapacité à honorer son engagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet du moyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Loi sur la protection du consommateur, Incapacité de paiement, Garant solidaire, Dette commerciale, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Cautionnement
60043	La renonciation expresse de la caution aux bénéfices de discussion et de division l’oblige au paiement sans poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Validité du rapport d'expertise, Renonciation de la caution, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Notification réputée accomplie, Expertise judiciaire, Courrier recommandé non réclamé, Convocation à l'expertise, Contrat de prêt, Cautionnement, Bénéfice de division, Bénéfice de discussion
59879	Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/12/2024	Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement
59847	Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Solidarité entre débiteurs, Signature en qualité de représentant légal, Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du contrat de bail, Engagement de caution du gérant, Dépôt de garantie, Cautionnement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence d'engagement personnel
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59803	Escompte d’effets de commerce : La banque ne peut réclamer le paiement des effets impayés si elle ne les restitue pas à son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Responsabilité de la banque, Réduction de la créance, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce, Droits de la banque escompteuse, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire
59799	La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Nantissement de fonds de commerce, Intérêts légaux, Expertise comptable, Double réparation, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
59797	Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/12/2024	Sûretés, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Nantissement de fonds de commerce, Interruption de la prescription, Dette successorale, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Application de la loi dans le temps
59791	Le renouvellement tacite de la durée d’un contrat de prêt ne constitue pas une novation de l’obligation principale susceptible de libérer la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Renouvellement tacite, Novation, Libération de la caution, Extinction de la garantie, Engagement du cessionnaire, Dette non exigible, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cautionnement
59767	Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
59755	Force probante du bon de livraison : Le cachet de la société et une signature non contestée suffisent à prouver la livraison et à fonder l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Vente commerciale, Signature, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement de l'acheteur, Force probante, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de la société, Bon de livraison
59711	Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés sans les contre-passer ne peut en réclamer le montant dans le cadre de l’action en paiement du solde du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Solde débiteur, Opérations de crédit, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Contre-passation, Conservation des effets impayés, Confirmation du jugement, Compte courant, Calcul des intérêts, Arrêté de compte
59685	Déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la dette, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire
59675	L’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux échéances d’un contrat de crédit-bail postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	17/12/2024	Procédure de sauvegarde, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures, Distinction créances antérieures et postérieures, Créances nées après le jugement d'ouverture, Contrat de crédit-bail, Confirmation du jugement, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
59649	L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2024	Taxe sur la valeur ajoutée, Taux d'intérêt, Tableau d'amortissement, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Force probante des documents bancaires, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation non sérieuse, Cautionnement solidaire
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
59551	L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial
59537	Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour confirme le montant alloué en première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à une créance inférieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	11/12/2024	Résiliation du contrat, Rejet de l'appel, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Appel
59519	Preuve de la créance bancaire : la cour d’appel entérine le rapport d’expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/12/2024	Solde de compte courant, Preuve en matière bancaire, Mainlevée de garantie, Fixation du montant de la dette, Expertise judiciaire comptable, Effets de commerce, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement de première instance, Cautionnement solidaire, Absence de contre-passation
59491	Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/12/2024	Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
59471	Les intérêts conventionnels et légaux ne peuvent se cumuler pour réparer le même préjudice de retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	09/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Interdiction de la double indemnisation, Crédit bancaire, Confirmation du jugement
59469	Le défaut de paiement des frais d’expertise en appel par le débiteur entraîne le rejet de sa contestation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/12/2024	Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Demande de contre-expertise, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
59349	Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	03/12/2024	Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome
59309	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l’absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Résiliation du contrat, Loyers non échus, Loyers impayés, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Échéances futures, Demande prématurée, Crédit-bail, Condition de l'exigibilité de la créance, Cautionnement solidaire
59307	L’action en paiement contre la caution est recevable dès lors que la mise en demeure du débiteur principal est établie par l’impossibilité d’exécution d’une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/12/2024	Réformation partielle du jugement, Procès-verbal d'huissier, Mise en demeure du débiteur principal, Loyers impayés, Interprétation stricte de la caution, Impossibilité d'execution, Condition de recevabilité, Cautionnement, Bail commercial, Action en paiement contre la caution
59283	Cautionnement : Le jugement condamnant la caution à payer constitue la preuve du paiement justifiant son action récursoire contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/12/2024	Subrogation de la caution, Solidarité, Recours de la caution, Preuve du paiement, Paiement par la caution, Effet relatif des jugements, Débiteur principal, Cautionnement, Autorité de la chose jugée, Action récursoire
59279	Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l’indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice moral, Perte de chance, Panne technique, Obligation de ponctualité, Indemnisation du voyageur, Force majeure, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
59275	Crédit-bail : En l’absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/11/2024	Valeur comptable, Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
59253	Preuve de la créance bancaire : en cas de contestation sérieuse des relevés de compte, la cour d’appel se fonde sur une expertise pour fixer le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/11/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Demande d'expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire
59173	Hypothèque garantissant un crédit immobilier : La clause contractuelle étendant la garantie à l’ensemble des sommes dues prévaut sur la limitation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	27/11/2024	Sûretés, Protection du consommateur, Portée de la garantie, Paiement partiel, Mainlevée de l'hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Crédit immobilier, Clause d'extension de garantie, Clause abusive
59081	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur, obstacle à l’emprisonnement pour dette contractuelle, s’apprécie au stade de l’exécution et non lors du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/11/2024	Supériorité des traités internationaux, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée dans le jugement, Exécution des jugements, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Appréciation au stade de l'exécution
59077	Paiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Recouvrement de loyers, Paiement par chèque, Loyer, Endossement irrégulier, Consignation du montant, Confirmation du jugement, Chèque de garantie, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
59051	La créance garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	25/11/2024	Réduction du montant de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Hypothèque, Garantie faisant obstacle à la prescription, Expertise comptable, Exception de prescription, Contrat de prêt, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Action en paiement contre la caution
59041	Effet de commerce impayé : l’absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l’inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/11/2024	Solde débiteur, Renonciation au bénéfice de discussion, Option de la banque, Lettre de change impayée, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Contrepassation, Conservation du titre, Compte courant bancaire, Cautionnement solidaire, Action en paiement
59013	Cautionnement solidaire : La garantie couvrant les dettes futures conserve son plein effet pour un nouveau crédit accordé au débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/11/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de mainlevée, Portée de l'engagement de la caution, Obligation de la caution, Maintien des garanties antérieures, Mainlevée de saisie, Garantie pour dettes futures, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
59009	Cautionnement solidaire : la saisie conservatoire sur les biens de la caution est maintenue malgré la mainlevée obtenue pour sa dette personnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/11/2024	Saisie conservatoire, Portée de la mainlevée, Maintien de la saisie, Mainlevée, Hypothèque, Distinction des dettes, Dette personnelle, Dette de la société cautionnée, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire
58985	Saisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d’ordonner une saisie réelle en vertu de son pouvoir d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	21/11/2024	Saisie-contrefaçon, Saisie réelle, Refus d'ordonner la saisie, Propriété industrielle, Produits périssables, Pouvoir d'appréciation du juge, Parfums, Ordonnance sur requête, Contrefaçon de marque, Confirmation de l'ordonnance
58899	La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement du preneur entraîne l’exigibilité immédiate des loyers futurs à titre de compensation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/11/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Loyers futurs, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compensation, Clause résolutoire
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58835	Détermination de la créance bancaire : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et retenir le rapport d’expertise qui lui paraît le plus pertinent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/11/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contre-expertise, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire

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