Mot clé
Extinction du litige

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63227	La conclusion d’une transaction entre les parties en cours d’instance d’appel a pour effet d’éteindre le litige, justifiant l’annulation du jugement de première instance et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	14/06/2023	Vente commerciale, Transaction, Rejet de la demande, Preuve de la livraison, Partage des dépens, Paiement de facture, Extinction du litige, Annulation du jugement, Accord transactionnel