Mot clé
Renonciation à la prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57645	Prescription commerciale : l’action en justice intentée contre un tiers est sans effet interruptif à l’égard du débiteur qui n’a pas été partie à l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	17/10/2024	Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Lettre de crédit, Interruption de la prescription, Effet relatif des décisions de justice, Délai quinquennal, Débiteur non partie à l'instance, Cour de Cassation, Arrêt de renvoi, Action en justice
63381	Prescription commerciale : La reconnaissance de la dette par le débiteur en cours d’instance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription acquise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/07/2023	Renonciation à la prescription acquise, Reconnaissance de dette, Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Paiement du prix, Mainlevée de la garantie, Interruption de la prescription, Garantie bancaire, Contrat d'entreprise
51944	Prescription en appel : la cour doit rechercher si l’invocation tardive du moyen vaut renonciation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/01/2011	Renonciation à la prescription, Procédure civile, Prescription, Moyen de prescription, Manque de motivation, Invocation tardive, Défaut de base légale, Conclusions, Cassation, Appel, Acte d'appel
52206	Prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	24/03/2011	Rejet, Prime d'assurance, Prescription biennale, Prescription, Ordre public, Interruption de la prescription, Demande de délai de paiement, Contrat d'assurance, Action en paiement, Acte Interruptif, Acquisition de la prescription, Absence de présomption de paiement

Mot clé Renonciation à la prescription

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