Simulation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15494	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
16037	Tribunal de commerce	Meknès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
19507	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	15/04/2009	Simulation, Patrimoine suffisant, Mauvaise foi, Fraude au droit des créanciers, Débiteur, Conditions, Acte de disposition en faveur d'un proche
19566	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	02/06/2011	Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition
19788	Cour d'appel de commerce	Fès	Action paulienne, Civil	14/03/2006	Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
19786	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	23/11/2005	Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation
19810	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	19/10/1987	Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier, Simulation, Annulation
20285	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque, Opérations de banque	30/03/1987	Nantissement, Escroquerie, Délits non constitué, Contestation, Bons de caisse, Abus de confiance
20320	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société