Réf
16959
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2043
Date de décision
23/06/2004
N° de dossier
455/1/2/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Vente entre époux, Simulation, Rejet, Preuve, Présomptions de fait, Paiement du prix, Fraude, Droit de gage général du créancier, Contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 22 - 419 - 454 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
En vertu de l'article 454 du Dahir des obligations et des contrats, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie par conséquent légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de simulation d'une vente immobilière conclue entre époux, constate que l'épouse acquéreur a effectivement payé le prix au moyen de chèques tirés sur son compte personnel et que ce paiement a permis de désintéresser des créanciers antérieurs titulaires d'une hypothèque et d'une saisie sur l'immeuble. Par une telle appréciation souveraine des faits et des présomptions invoquées par le créancier du vendeur, elle peut valablement en déduire que l'acte n'est pas frauduleux.
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