Mot clé
Présomptions de fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16056	Usage de chèque falsifié : la connaissance de la falsification se déduit des circonstances de la remise (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	02/02/2005	Usage de chèque falsifié, Rejet, Preuve par présomption, Mauvaise foi, Falsification, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Connaissance de la falsification, Chèque, Appréciation souveraine
16959	Simulation d’une vente entre époux : les présomptions de fraude sont soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	23/06/2004	Vente immobilière, Vente entre époux, Simulation, Rejet, Preuve, Présomptions de fait, Paiement du prix, Fraude, Droit de gage général du créancier, Contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond