Réf
16056
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
134/10
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
17686/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usage de chèque falsifié, Rejet, Preuve par présomption, Mauvaise foi, Falsification, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Connaissance de la falsification, Chèque, Appréciation souveraine
Base légale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'usage de chèque falsifié, déduit sa connaissance de la falsification d'un ensemble de présomptions de fait fortes, précises et concordantes. L'élément intentionnel de l'infraction n'a pas à être constaté en des termes exprès dès lors qu'il se déduit nécessairement des circonstances de la cause souverainement appréciées par les juges du fond, telles que la réception d'un chèque d'un montant sans commune mesure avec la créance alléguée et l'incapacité à fournir des explications plausibles sur son origine.
82856
Blanchiment de capitaux : la connaissance de l’origine illicite des fonds peut être déduite de la réception de transferts financiers incompatibles avec la situation socio-économique du prévenu (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82857
Blanchiment de capitaux : des flux financiers inexpliqués et une condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants constituent des présomptions suffisantes (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
14/05/2026
82858
Blanchiment de capitaux : la simple utilisation ou consommation des fonds d’origine criminelle suffit à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82860
Blanchiment de capitaux : la caractérisation du délit est établie par des flux financiers importants et inexpliqués, corrélés à une condamnation pour trafic de stupéfiants (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82851
Blanchiment de capitaux : la condamnation du conjoint requiert la preuve de sa connaissance de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
19/02/2026
82852
Blanchiment de capitaux : l’absence de lien prouvé entre les avoirs et l’infraction d’origine justifie la relaxe (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
19/02/2026
82853
Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
02/04/2026
82854
Blanchiment de capitaux : la disproportion manifeste entre le patrimoine de la prévenue et ses revenus licites constitue une présomption de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
21/05/2026