Mot clé
Connaissance de la falsification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
16056	Usage de chèque falsifié : la connaissance de la falsification se déduit des circonstances de la remise (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	02/02/2005	Usage de chèque falsifié, Rejet, Preuve par présomption, Mauvaise foi, Falsification, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Connaissance de la falsification, Chèque, Appréciation souveraine
16235	Usage de faux : la condamnation suppose la caractérisation de la connaissance de la falsification par son auteur (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	25/02/2009	Usage de faux, Preuve, Personne analphabète, Motivation des jugements, Faux en écriture, Elément moral, Élément intentionnel, Connaissance de la falsification, Cassation
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation

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