Mot clé
Usage de chèque falsifié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16056	Usage de chèque falsifié : la connaissance de la falsification se déduit des circonstances de la remise (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	02/02/2005	Usage de chèque falsifié, Rejet, Preuve par présomption, Mauvaise foi, Falsification, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Connaissance de la falsification, Chèque, Appréciation souveraine