Réf
16994
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
539
Date de décision
23/02/2005
N° de dossier
3987/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente, Signature, Preuve, Opposabilité de l'acte, Force probante, Exécution forcée du contrat, Désaveu d'écriture, Dénégation de signature, Cassation partielle, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 335 - 342 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 431 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation partielle, pour violation de l'article 431 du Dahir des obligations et des contrats, l'arrêt qui considère un contrat de vente comme produisant ses effets à l'égard d'une partie qui a expressément dénié sa signature sur l'acte sous seing privé le constatant. En effet, en présence d'une telle dénégation, l'acte ne peut être tenu pour reconnu par cette partie. C'est en revanche à bon droit que la même cour d'appel estime le contrat opposable aux autres parties qui, n'ayant pas expressément dénié leurs signatures, sont réputées les avoir reconnues.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، نقضا جزئيا في حق الطاعن عز الدين فرحان وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيأة أخرى طبقا لقانون وبرفض الطلب بالنسبة لبقية الطاعنين وتحميل هؤلاء ثلاثة أرباع الصائر، والمطلوبة ضدها النقض الربع الباقي.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا. والمستشارين: عبد الله شريبة ـ عضوا مقررا. ومحمد بلعياشي، وعمر الأبيض وزهرة المشرفي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كتابة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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