Mot clé
Désaveu d'écriture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44478	Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	28/10/2021	Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé
16994	Acte sous seing privé : la dénégation expresse de signature fait obstacle à ce que l’acte soit tenu pour reconnu (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	23/02/2005	Vente, Signature, Preuve, Opposabilité de l'acte, Force probante, Exécution forcée du contrat, Désaveu d'écriture, Dénégation de signature, Cassation partielle, Acte sous-seing privé