Réf
16954
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1406
Date de décision
05/05/2004
N° de dossier
3612/1/01
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Rejet, Qualification du versement, Promesse de vente, Non-réalisation de la vente, Interprétation du contrat, Distinction acompte et arrhes, Commune intention des parties, Clause de nullité, Arrhes, Acompte
Base légale
Article(s) : 288 - 290 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
Ayant constaté que les parties à une promesse de vente avaient qualifié la somme versée d'acompte et stipulé que la promesse serait considérée comme nulle si la vente n'était pas conclue dans le délai convenu, la cour d'appel en déduit exactement que cette somme ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 288 du Dahir des obligations et des contrats. Par conséquent, cette somme, qui ne représente qu'une partie du prix, doit être restituée à l'acquéreur suite à la non-réalisation de la vente.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب, وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة السيد إبراهيم بحماني رئيسا والمستشارين السادة: محمد عثماني مقررا وعبد النبي قديم وعبد السلام البركي وحمادي أعلام وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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