Mot clé
Clause de nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16954	Promesse de vente : la qualification d’acompte d’une somme versée, et non d’arrhes, impose sa restitution en l’absence de réalisation de la vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	05/05/2004	Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Rejet, Qualification du versement, Promesse de vente, Non-réalisation de la vente, Interprétation du contrat, Distinction acompte et arrhes, Commune intention des parties, Clause de nullité, Arrhes, Acompte