| 29089 |
VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
20/10/2022 |
VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation |
| 15556 |
Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
05/01/2015 |
وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation |
| 16954 |
Promesse de vente : la qualification d’acompte d’une somme versée, et non d’arrhes, impose sa restitution en l’absence de réalisation de la vente (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
05/05/2004 |
Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Rejet, Qualification du versement, Promesse de vente, Non-réalisation de la vente, Interprétation du contrat, Distinction acompte et arrhes, Commune intention des parties, Clause de nullité, Arrhes, Acompte |
