Mot clé
Non-réalisation de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
16954	Promesse de vente : la qualification d’acompte d’une somme versée, et non d’arrhes, impose sa restitution en l’absence de réalisation de la vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	05/05/2004	Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Rejet, Qualification du versement, Promesse de vente, Non-réalisation de la vente, Interprétation du contrat, Distinction acompte et arrhes, Commune intention des parties, Clause de nullité, Arrhes, Acompte