Ayant constaté que les parties à une promesse de vente avaient qualifié la somme versée d'acompte et stipulé que la promesse serait considérée comme nulle si la vente n'était pas conclue dans le délai convenu, la cour d'appel en déduit exactement que cette somme ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 288 du Dahir des obligations et des contrats. Par conséquent, cette somme, qui ne représente qu'une partie du prix, doit être restituée à l'acquéreur suite à la non-réalisation de la vente...
Ayant constaté que les parties à une promesse de vente avaient qualifié la somme versée d'acompte et stipulé que la promesse serait considérée comme nulle si la vente n'était pas conclue dans le délai convenu, la cour d'appel en déduit exactement que cette somme ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 288 du Dahir des obligations et des contrats. Par conséquent, cette somme, qui ne représente qu'une partie du prix, doit être restituée à l'acquéreur suite à la non-réalisation de la vente.
