Réf
64528
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4682
Date de décision
26/10/2022
N° de dossier
2022/8206/2950
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Vices du consentement, Vente d'éléments du fonds de commerce, Simulation, Rescision du contrat, Lesion, Indivisibilité contractuelle, Dol, Déclaration sur l'honneur, Confirmation du jugement, Bail commercial
Source
Non publiée
Le débat portait sur l'indivisibilité d'un bail commercial et d'un acte de cession d'éléments d'aménagement matérialisé par une déclaration sur l'honneur. Le tribunal de commerce avait annulé l'opération pour vice du consentement, retenant l'existence de manœuvres dolosives.
L'appelant contestait cette analyse, soutenant que la déclaration sur l'honneur était un acte unilatéral et simulé, distinct du bail, et que le premier juge avait statué ultra petita en l'annulant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le bail et la cession des éléments d'aménagement procèdent d'une cause unique et forment un ensemble contractuel indivisible.
Elle qualifie la déclaration sur l'honneur non pas d'acte simulé, mais d'annexe au contrat de cession constituant une reconnaissance du prix réel de la transaction. Dès lors que la demande initiale en annulation pour vice du consentement visait l'ensemble de l'opération, le premier juge n'a pas excédé sa saisine.
Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
في الشكل :
حيث قدم الاستئناف مستوفيا للشروط الشكلية المتطلبة قانونا أجلا وأداء وصفة فهو مقبول شكلا.
في الموضوع :
حيث عرض الطاعن استئنافه في الأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث خلافا لما تمسك به الطاعن من ان المحكمة بتت فيما لم يطلب منها إذ قضت ببطلان التصريح بالشرف الذي اعتبرته عقد بيع زينة محل تجاري فالمستانف عليها التمست الحكم لها بإرجاع المبلغ المقابل لما دفعته طبقا للوثائق المدلى بها في الملف والبالغة 330.000 درهم مع فسخ عقد الكراء لكونه معيبا بعيوب الرضى وهو الغبن والتدليس لذلك فان المستأنف عليها أسست طلبها على الغبن والتدليس الذي لحقها من جراء التعاقد مع المدعى عليه والذي ابرم معها عقد كراء وبيع زينة المحل التجاري أعلاه مما يكون معه إبرام عقد الكراء وكذا التصريح بالشرف الذي بموجبه باع المستأنف للمستأنف عليه زينة المحل ذا أساس واحد ولا مبرر لتمسك الطاعن من انه مجرد وثيقة صورية وانها صادرة عن طرف واحد ما دامت تتعلق بالمحل موضوع عقد الكراء والذي على اساسه تمت الرابطة التعاقدية الكرائية بين الطرفين، فالتصريح بالشرف يعتبر ملحق لعقد بيع زينة المحل وبمثابة اقرار وتوضيح للثمن الحقيقي موضوع البيع وان ادعاء استهلاك زينة المحل فالعقد لم يحدد هذه الزينة.
وحيث تاسيسا على ما سبق يتعين التصريح بتأييد الحكم المستأنف.
وحيث يتعين إبقاء الصائر على المستأنف.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا :
في الشكل : قبول الاستئناف.
في الموضوع : بتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على المستأنف.
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