La caution est présumée débitrice, dès la signature de l'acte de cautionnement et non à compter de la date du jugement de condamnation en paiement.
Doit être cassé l'arrêt qui tout en considérant que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers, rejette l'action paulienne introduite par le créancier en considérant que l'acte de disposition conclu par le débiteur en fraude des droits du créanciers a été établi avant le prononcé du jugement de condamnation en paiement.
La caution est présumée débitrice, dès la signature de l'acte de cautionnement et non à compter de la date du jugement de condamnation en paiement.
Doit être cassé l'arrêt qui tout en considérant que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers, rejette l'action paulienne introduite par le créancier en considérant que l'acte de disposition conclu par le débiteur en fraude des droits du créanciers a été établi avant le prononcé du jugement de condamnation en paiement.
