Mot clé
Paiements périodiques
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
38091
Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Prescription
25/06/2024
مقتضيات القانون الداخلي
,
Droit Commercial
,
Fonds de retraite
,
Paiements périodiques
,
Prescription
,
qualification juridique
,
Rejet de l'action
,
أمد التقادم
,
اشتراكات
,
Cotisations impayées
,
بيان الانخراط
,
تكييف قانوني
,
حقوق دورية
,
دين المطالب به
,
رفض الطلب
,
صندوق التقاعد
,
مساهمات
,
مقتضيات القانون الأساسي
,
تأييد الحكم
,
Adhésion contractuelle
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