La Cour de cassation, a confirmé dans son arrêt la responsabilité des dirigeants sociaux et l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à leur encontre en cas de fautes de gestion.

Saisie d’un pourvoi contestant l’extension de la procédure de liquidation aux anciens dirigeants d’une société, la Cour a fondé sa décision sur l’article 706 du Code de commerce.

La Cour a retenu deux éléments principaux pour caractériser la responsabilité des dirigeants.

1. D’une part, les statuts de la société produits en justice n’étaient pas conformes aux informations du registre de commerce, notamment concernant la forme juridique et l’identité du dirigeant. La Cour a rappelé la force probante du registre de commerce et l’impossibilité d’opposer aux tiers des informations non inscrites, conformément à l’article 61 du Code de commerce.
2. D’autre part, l’expertise a révélé de graves fautes de gestion, telles que le prélèvement de fonds sans justification et la non-déclaration des cotisations sociales, considérées comme causes directes de la détérioration de la situation financière de la société. Elle souligne notamment que les dirigeants ont disposé des fonds de la société comme s’il s’agissait de leurs fonds propres

La Cour considère que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants.

Après délibération conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que les défendeurs (employés de la société (S.K)) (K.M) et autres ont déposé, le 4 juillet 2014, une requête auprès du Tribunal de commerce de Fès, exposant qu’une décision a été rendue par la Cour d’appel de commerce de Fès le 3 octobre 2013 dans l’affaire n° 51/2012, annulant le jugement entrepris et statuant à nouveau sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société (S) Couture. Après l’ouverture du dossier de cette procédure, il a été décidé de la convertir en liquidation judiciaire, à la suite de quoi le fonds de commerce et les biens meubles ont été vendus pour un montant de 480 000,00 dirhams. Les demandeurs (A.L.D) et (N.B) ont, en leur qualité de dirigeants de la société avant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, dilapidé les fonds de la société, détourné son capital et transféré ses machines vers d’autres projets leur appartenant, manipulé ses comptes et détourné ses fonds, la rendant ainsi incapable de payer ses dettes, y compris leurs salaires en tant qu’employés. Leurs actes susmentionnés sont passibles des sanctions prévues aux articles 703 à 707 du Code de commerce, sollicitant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants susmentionnés et à leurs biens propres afin de payer le solde de leurs créances faisant l’objet de jugements définitifs, s’élevant à environ 28 861 000,00 dirhams. Après la réponse des défendeurs, l’affaire a été inscrite à l’audience du 15 octobre 2014, au cours de laquelle les dirigeants ont été entendus, puis le syndic a présenté son rapport et le Ministère public ses réquisitions. Un jugement préparatoire ordonnant une expertise a été rendu. Après que l’expert (M.B) a remis ses rapports original et complémentaire, et les observations y afférentes, le juge-commissaire a présenté son rapport visant à établir la responsabilité des dirigeants et à étendre la procédure de liquidation judiciaire à leur encontre. Le Tribunal de commerce a rendu un jugement définitif établissant la responsabilité des dirigeants de la société (N.B) et (A.L.D), les condamnant solidairement à payer les dettes de la société dans la limite de 949 344,03 dirhams, et ordonnant en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre, la déchéance de leurs droits commerciaux pour une durée de cinq ans, et fixant la date de cessation de paiement aux dix-huit mois précédant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, désignant M. (S.S) comme juge-commissaire et (M.A) comme syndic à la procédure. Ce jugement a été confirmé en appel par la décision attaquée, rendue sur un moyen unique présenté par les condamnés.

Sur la première branche du moyen unique :

Les requérants reprochent à la décision de ne pas avoir répondu à leurs moyens de défense, d’être entachée d’un défaut de motivation et de ne pas être fondée en droit, au motif qu’elle s’est contentée de relater leurs moyens de défense sans y répondre, notamment ceux relatifs au fait que (N.B) a dirigé la société pendant une période limitée et en vertu d’une procuration spéciale, et à l’absence de mention du changement de forme de la société au registre de commerce. La décision est donc dépourvue de motivation et non fondée en droit, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la juridiction ayant rendu la décision attaquée a exposé dans ses motifs : « Attendu qu’il ressort des inscriptions figurant au relevé analytique de la société n° 16337 que celle-ci est toujours inscrite en tant que société anonyme dirigée par (N.B), et qu’il ressort des débats en chambre du conseil, des mémoires des parties et de leurs pièces que la société est effectivement dirigée par (N.B) et (A.L.D). Quant aux statuts de la société produits, qui indiquent que la société est une société à responsabilité limitée et que son dirigeant légal est (A.L.D), ils ne peuvent être opposés aux tiers en vertu de l’article 61 du Code de commerce, dès lors qu’ils ne sont pas inscrits au registre de commerce ». Ce motif constitue une réponse suffisante à leurs moyens de défense relatifs à la non-conformité des statuts de la société avec les mentions du registre de commerce en ce qui concerne la forme juridique et le dirigeant, appliquant ainsi correctement les dispositions de l’article 61 précité, qui n’autorise pas l’opposition aux tiers de ce qui n’est pas inscrit au registre de commerce. La décision est donc suffisamment motivée et fondée en droit, et n’a négligé de répondre à aucun moyen de défense. La première branche du moyen est donc mal fondée.

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Les requérants reprochent à la décision de ne pas avoir répondu à leurs moyens de défense, d’être entachée d’un défaut de motivation et de ne pas être fondée en droit, au motif qu’elle s’est contentée de relater le contenu du rapport d’expertise sans répondre à leurs observations relatives au non-respect par l’expert des règles de convocation des parties et de leurs avocats, en qualifiant leur attitude de refus, ce qui est inexact, et en incluant dans son rapport des faits fictifs, en indiquant notamment « que la société a maintenu son chiffre d’affaires et la continuité de sa production, malgré la vente d’une grande partie de ses machines et équipements », sans indiquer la source de ces informations, qui n’ont même pas été fournies par le syndic lui-même, outrepassant ainsi sa mission, qui se limitait à déterminer si le dirigeant légal de la société avait commis des fautes de gestion susceptibles de menacer la situation financière et économique de la société, et sans avoir consulté les livres de commerce. Le rapport d’expertise est donc fondé sur des hypothèses sans fondement, en l’absence de calculs précis effectués par l’expert après consultation des états de synthèse des années 2011 et 2012, ce qui aurait nécessité une deuxième expertise. De plus, l’expertise réalisée n’a établi aucune faute imputable aux dirigeants, mentionnée aux articles 704 à 706 du Code de commerce, et la cour ne l’a pas constatée. En ne tenant pas compte de ce qui précède, sa décision est entachée d’un défaut de motivation, n’a pas répondu à leurs moyens de défense et n’est pas fondée en droit, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu qu’en vertu de l’article 706 du Code de commerce, la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise peut être étendue à tout responsable ayant commis l’un des actes prévus par ledit article. La juridiction ayant rendu la décision attaquée a constaté, à partir de la copie du registre de commerce et des débats en chambre du conseil, que les dirigeants de fait de la société sont les requérants. Elle a également constaté, à partir du rapport d’expertise complémentaire établi par l’expert (M.B), fondé sur les livres comptables de la société et conforme aux conditions de forme prévues à l’article 63 du Code de procédure civile et aux conditions de fond de sa validité, que les dirigeants ont prélevé sans justification la somme de 9 493 447,03 dirhams des fonds de la société, et n’ont pas déclaré correctement leurs déclarations relatives aux redressements de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale depuis 1989 jusqu’en 2012, qui se sont élevés à 23 070 117,75 dirhams. Ces deux fautes ont été les causes principales et directes de la détérioration de la situation financière et économique de la société, qui a enregistré un résultat net négatif de 22 229 781,86 dirhams. La cour a conclu à leur responsabilité dans cette situation, et a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’extension de la procédure à leur encontre, en se fondant sur un motif indiquant « …, attendu qu’il est établi que les dirigeants de la société soumise à la procédure de liquidation judiciaire ont disposé des fonds de celle-ci comme s’il s’agissait de leurs fonds propres, alors qu’ils ont chacun un patrimoine distinct, outre les fautes de gestion susmentionnées relatives aux manquements affectant les déclarations présentées à la

Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ainsi que le défaut de tenue d’une comptabilité régulière, ont tous affecté négativement la situation financière et économique de l’entreprise et ont entraîné l’aggravation de son déficit… ». Ce motif met en évidence de manière suffisante les éléments objectifs à partir desquels la cour a conclu à l’établissement des actes commis par les requérants, justifiant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre, considérant à juste titre que les fautes susmentionnées relèvent de l’acte de disposition des fonds de la société par le dirigeant comme s’il s’agissait de ses fonds propres et du défaut de tenue d’une comptabilité conforme aux règles légales, actes considérés par l’article 706 du Code de commerce comme justifiant l’application de la sanction qui y est prévue. La décision est donc suffisamment motivée et fondée en droit, et la deuxième branche du moyen est mal fondée.

Par ces motifs :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les requérants aux dépens.