Mot clé
Extension de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32708	Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	22/11/2018	وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société
32685	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/09/2017	مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
22445	Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/10/2018	تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
22907	Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22873	Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	13/07/2023	مواصلة الاستغلال التعسفي, Déchéance de la capacité commerciale, Déchéance des droits commerciaux, Demande additionnelle, Demandes incidentes, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Faute de gestion, Gérant de fait, Intervention volontaire, Interventions volontaires, Poursuite abusive de l'exploitation, Comptabilité non conforme, Recevabilité des demandes incidentes, Responsabilité civile des dirigeants, أخطاء التسيير, إسقاط الحقوق التجارية, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, Redressement judiciaire, Comptabilité irrégulière
22860	Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	11/02/2020	تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce
22433	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22408	TC, 21/11/2017, 131	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/11/2017	Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22410	TC, 14/11/2017, 125	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/11/2017	Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22404	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
22049	Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l’imbrication des patrimoines justifie l’extension de la procédure (Trib. com 2016)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	19/07/2016	معايير التقييم, تبادل العاملين, الإضرار بحق المقاولة التي تواجه صعوبات وبحقوق الدائنين, اختلاط الذمة المالية؛ شركة, اختلاط الحسابات, اختلاط الأصول, Préjudice au droit de l'entreprise en difficulté et aux droits des créanciers., Echange de salariés, Critères d'appréciation, Confusion des actifs, Confusion de patrimoine; Société, Confusion de comptabilité
21035	CCass, Rabat, 23/10/2002,1328	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions

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