Extension de la procédure

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22433	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22408	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	21/11/2017	Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22410	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	14/11/2017	Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22404	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
21035	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	23/10/2002	Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions