Réf
22408
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
131
Date de décision
21/11/2017
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Mots clés
Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
Source
Non publiée
Le syndic et le juge commissaire veillent au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Le syndic est compétent pour solliciter une expertise comptable.
La demande d’extension de la procédure aux dirigeants sans que le syndic n’ait sollicité une expertise constatant l’existence de fautes de gestion est dans ce cas d’espèce prématurée et irrecevable.
65393
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025
Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Octroi de crédit fautif, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Continuation des poursuites, Clause de médiation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Action en cours au jour du jugement d'ouverture
54671
Vérification des créances : la facture signée et acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante pour l’admission de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54739
La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54899
Admission de créance : la force probante d’une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/04/2024
55181
Admission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l’autonomie patrimoniale des sociétés s’opposant à la requalification des fonds en apport en capital (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/05/2024
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
55531
Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/06/2024
56435
Entreprises en difficulté : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56777
Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
57197
Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2024
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire
