Réf
22408
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
131
Date de décision
21/11/2017
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Mots clés
Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
Source
Non publiée
Le syndic et le juge commissaire veillent au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Le syndic est compétent pour solliciter une expertise comptable.
La demande d’extension de la procédure aux dirigeants sans que le syndic n’ait sollicité une expertise constatant l’existence de fautes de gestion est dans ce cas d’espèce prématurée et irrecevable.
66292
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