En matière de redressement judiciaire, les contrats en cours, dont le crédit-bail, sont soumis à un régime spécifique prévu aux articles 588 et suivants du Code de commerce. L’article 590 du Code de commerce prévoit que les dettes nées régulièrement après l’ouverture de la procédure et nécessaires à la poursuite de l’activité bénéficient d’un paiement prioritaire par rapport aux autres créanciers. En l’espèce, une entreprise en redressement judiciaire contestait la résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur des équipements indispensables à son exploitation, soutenant que les loyers impayés devaient être soumis à la règle de priorité de paiement de l’article 590.

La juridiction d’appel, constatant un défaut de paiement des échéances contractuelles, a retenu que le contrat de crédit-bail était résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, sans examiner l’application des dispositions spécifiques du droit des procédures collectives. Elle a en conséquence ordonné la restitution des biens loués au crédit-bailleur.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’article 590 du Code de commerce instaure une priorité de paiement pour les dettes nées régulièrement et nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire. La juridiction d’appel ne pouvait se borner à constater la réalisation de la condition résolutoire sans rechercher si les loyers dus au titre du crédit-bail relevaient du régime de paiement prioritaire prévu par cet article. En s’abstenant d’examiner cette question et en ne motivant pas sa décision sur ce point, elle a privé son arrêt de base légale.

Dès lors, la Cour de cassation casse et annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel, afin que celle-ci se prononce à nouveau sur l’application de l’article 590 du Code de commerce aux loyers impayés du crédit-bail et sur les conséquences qui en découlent quant au maintien ou à la résiliation du contrat.

Après délibération conformément à la loi :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 588, 590, 671 et 672 du code de commerce, le défaut de motifs et de base légale en ce qu’il n’a pas répondu au moyen relatif à l’application des articles 591 et 588 du CC, étant donné que la demanderesse a soutenu que la défenderesse sollicite la restitution des biens mobiliers sans produire les correspondances avec le syndic, ni ses réponses et ce conformément aux dispositions  de l’article 588 du CC,

Qu’en outre, la demanderesse a également soutenu que le contrat conclu entre les parties est un contrat commercial ayant été conclu avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective, et qu’il convient ainsi de faire l’application des articles 588 et 590 du CC,

Qu’ainsi, en cas de défaut de paiement des créances aux dates échues, celles-ci doivent être payées par priorité à toutes autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, 

Que la demanderesse a produit des arrêts rendues par la Cour d’Appel de Commerce, mais que les motivations sur lesquelles la Cour s’est fondée pour décider la résiliation et la restitution des biens mobiliers restent ambigus et mal fondées, en ce, en dépit du fait que la demanderesse soutienne que les biens mobiliers sont indispensables pour continuité de l’activité de l’entreprise,

Qu’en conséquence, la demanderesse sollicite la cassation de l’arrêt attaqué dès lors qu’elle n’a pas statué sur les moyens soulevés et a considéré que le défaut de paiement est tiré des règles générales, de sorte que les dispositions susvisées n’ont pas été respectées.

Qu’ainsi, il convient de déclarer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour ayant rendu l’arrêt attaqué a rejeté les moyens soulevés par la demanderesse et relatifs à l’application des dispositions de l’article 590 du CC, et a considéré que : « dès lors que le défaut de remplir les engagements contractuels par l’intimée a été caractérisé, le contrat est résilié par la force de la loi, après constatation de la clause résolutoire, et que de ce fait, il n’existe aucun motif pour saisir les biens mobiliers loués. Qu’en conséquence la demande tendant à restituer lesdits biens est bien fondée.

Mais attendu que l’article 590 du code de commerce dispose que :

« Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l’activité de l’entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues.

A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception de la préférence prévue aux articles 558 et 565 ci-dessus.

En cas de concurrence des créances visées au premier alinéa, elles sont payées conformément aux textes législatifs en vigueur. »

Qu’ainsi, dès lors que la cour ayant rendu l’arrêt attaqué n’a pas précisé dans ses motivations les raisons pour lesquelles elle a exclu l’application des dispositions susmentionnées concernant les créances objets du présent litige, et ce en dépit du fait que ces dispositions à caractère spécial, sont applicables pour les créances nées durant la période de la préparation de la solution,

Qu’en conséquence, la Cour n’a pas suffisamment motivé sa décision de sorte que celle-ci doit faire l’objet de cassation.

Par ces motifs :

… « Cassation et renvoi »