Mot clé
Extension de la liquidation au dirigeant
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22408
TC, 21/11/2017, 131
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/11/2017
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Expertise comptable
16037
Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)
Tribunal de commerce
Meknès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
11/10/2012
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dissimulation du gage
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Appréciation souveraine du juge
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
إخفاء البضاعة المرهونة
,
اختلاس وإخفاء أصول الشركة
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
توقف عن الدفع
,
سقوط الأهلية التجارية
,
صعوبات المقاولة
,
محاسبة غير مطابقة للواقع
,
مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية
,
أخطاء في التسيير
,
Appartenance à un groupe de sociétés
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
21155
Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
02/02/2001
مصالح مشتركة
,
Compétence exclusive
,
Difficulté d'exécution
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Force obligatoire de l'ordonnance de référé
,
Interdépendance des procédures
,
Juge commissaire
,
Juge des référés
,
Liquidation judiciaire
,
Ordonnance de référé
,
Qualité à agir de la société
,
Communauté d'intérêts
,
Refus de surseoir à l'exécution
,
إيقاف إجراءات التنفيذ
,
اختصاص رئيس المحكمة
,
ارتباط بين الأحكام
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية
,
حجية مؤقتة
,
صعوبة في التنفيذ
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
قاضي المستعجلات
,
قاضي منتدب
,
Sursis à exécution
,
Articulation des pouvoirs
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