Mot clé
Appréciation souveraine du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35445	Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d’huissier suffit à établir l’urgence et le trouble manifeste justifiant l’expulsion (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/02/2023	Urgence, Constat d'huissier, Empiètement matériel, Expulsion en référé, Force probante du constat, Immeuble immatriculé, Mesure conservatoire, Compétence du juge des référés, Péril imminent, Preuve prima facie de l'atteinte, Procès verbal de constat, Référé, Rejet du moyen tiré du défaut d'expertise préalable, Travaux sur fonds voisin, trouble manifestement illicite, Préjudice irréparable, Appréciation souveraine de l'urgence
16037	Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/10/2012	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Difficultés de l'entreprise, Dissimulation du gage, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Responsabilité personnelle du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Appréciation souveraine du juge, Tenue d'une comptabilité fictive, إخفاء البضاعة المرهونة, اختلاس وإخفاء أصول الشركة, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, توقف عن الدفع, سقوط الأهلية التجارية, صعوبات المقاولة, محاسبة غير مطابقة للواقع, مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية, أخطاء في التسيير, Appartenance à un groupe de sociétés
16085	CCass,23/05/2005,341/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	23/05/2005	Preuves, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Appréciation souveraine du juge
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
18948	CCass,16/02/2009,25	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit

Mot clé Appréciation souveraine du juge

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