| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15780 | Force probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Procès-verbal | 28/03/2002 | Saisi d’un pourvoi du ministère public contre un arrêt d’acquittement pour participation à la falsification de documents administratifs, la Cour suprême le rejette en affirmant que l’appréciation de la valeur probante des preuves, y compris des procès-verbaux de la police judiciaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe à son contrôle. La haute juridiction précise que les magistrats ne sont liés par le contenu d’un procès-verbal que si celui-ci emporte leur intime conviction.... Saisi d’un pourvoi du ministère public contre un arrêt d’acquittement pour participation à la falsification de documents administratifs, la Cour suprême le rejette en affirmant que l’appréciation de la valeur probante des preuves, y compris des procès-verbaux de la police judiciaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe à son contrôle. La haute juridiction précise que les magistrats ne sont liés par le contenu d’un procès-verbal que si celui-ci emporte leur intime conviction. Dès lors, en estimant que la preuve de la culpabilité des prévenus n’était pas suffisamment rapportée pour fonder une condamnation, la cour d’appel a légalement usé de son pouvoir discrétionnaire, ce qui justifie la confirmation de sa décision et le rejet du pourvoi. |
| 15954 | Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Procès-verbal | 04/02/2003 | En vertu de l’article 65 du dahir du 10 octobre 1917, le procès-verbal constatant une infraction forestière doit être dressé par deux agents dès lors que le montant des condamnations pécuniaires excède dix mille francs. Le respect de cette règle constitue une formalité substantielle conditionnant la validité de l’acte. Par conséquent, la Cour de cassation censure pour manque de base légale l’arrêt de condamnation fondé sur un procès-verbal établi par un seul agent alors que ce seuil était dépass... En vertu de l’article 65 du dahir du 10 octobre 1917, le procès-verbal constatant une infraction forestière doit être dressé par deux agents dès lors que le montant des condamnations pécuniaires excède dix mille francs. Le respect de cette règle constitue une formalité substantielle conditionnant la validité de l’acte. Par conséquent, la Cour de cassation censure pour manque de base légale l’arrêt de condamnation fondé sur un procès-verbal établi par un seul agent alors que ce seuil était dépassé. En s’appuyant sur un acte irrégulier, la décision des juges du fond est dépourvue de fondement juridique, ce qui constitue un défaut de motivation justifiant l’annulation au regard des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale. |
| 16085 | CCass,23/05/2005,341/8 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Procès-verbal | 23/05/2005 | La cour qui sans motiver sa décision a confirmé le jugement rendu en première instance, a adopté le dispositif de ce dernier. La cour de cassation ne contrôle pas l’appréciation des preuves soumises au juge en matière pénale dès lors qu’elles sont soumises à l’appréciation souveraine du juge.
La cour qui sans motiver sa décision a confirmé le jugement rendu en première instance, a adopté le dispositif de ce dernier. |
| 16113 | La validité d’un procès-verbal d’infraction forestière est subordonnée à la signature de deux agents lorsque la condamnation pécuniaire totale excède le seuil légal (Cass. crim. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Procès-verbal | 22/02/2006 | Il résulte de l’article 65, alinéa 2, du dahir du 10 octobre 1917 que les procès-verbaux dressés par les agents de l'administration des Eaux et Forêts doivent être signés par deux d'entre eux lorsque les infractions constatées peuvent entraîner une condamnation pécuniaire, comprenant l'amende et les réparations civiles, d'un montant total supérieur à dix mille francs. Encourt la cassation l'arrêt qui fonde la condamnation du prévenu sur un procès-verbal ne remplissant pas cette condition de vali... Il résulte de l’article 65, alinéa 2, du dahir du 10 octobre 1917 que les procès-verbaux dressés par les agents de l'administration des Eaux et Forêts doivent être signés par deux d'entre eux lorsque les infractions constatées peuvent entraîner une condamnation pécuniaire, comprenant l'amende et les réparations civiles, d'un montant total supérieur à dix mille francs. Encourt la cassation l'arrêt qui fonde la condamnation du prévenu sur un procès-verbal ne remplissant pas cette condition de validité, dès lors qu'il n'est signé que par un seul agent alors que le montant total des condamnations prononcées excède ledit seuil. |
| 20788 | CCass,14/12/1989,9537 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Procès-verbal | 14/12/1989 | Toutes les procédures relatives au déroulement des audiences pénales sont considérées complètes et légales, sauf déclaration contraire dans le procès verbal de l’audience. Toutes les procédures relatives au déroulement des audiences pénales sont considérées complètes et légales, sauf déclaration contraire dans le procès verbal de l’audience.
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