Réf
16113
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
225/6
Date de décision
22/02/2006
N° de dossier
119/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Seuil pécuniaire, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve, Infraction forestière, Force probante, Eaux et Forêts, Double signature, Construction illégale, Conditions de validité, Cassation
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 534 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 65 - Dahir du 4 moharrem 1336 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts
Source
Revue : Al Mourafa3a "La Plaidoirie" مجلة المرافعة
Il résulte de l’article 65, alinéa 2, du dahir du 10 octobre 1917 que les procès-verbaux dressés par les agents de l'administration des Eaux et Forêts doivent être signés par deux d'entre eux lorsque les infractions constatées peuvent entraîner une condamnation pécuniaire, comprenant l'amende et les réparations civiles, d'un montant total supérieur à dix mille francs. Encourt la cassation l'arrêt qui fonde la condamnation du prévenu sur un procès-verbal ne remplissant pas cette condition de validité, dès lors qu'il n'est signé que par un seul agent alors que le montant total des condamnations prononcées excède ledit seuil.
لهذه الأسباب
ومن غير حاجة لبحث باقي الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى بنقض وإبطال القرار الصادر عن محكمة الاستئناف باكادير بتاريخ 15/2/2002 في القضية الجنحية ذات العدد: 5143/01 وبإحالة القضية على نفس المحكمة وهي متركبة من هيئة أخرى للبث فيها من جديد طبقا للقانون وبرد مبلغ الضمانة للطاعن وجعل الصائر على المطلوبة في النقض.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
عتيقة السنتيسي رئيسة والمستشارين: فاطمة الزهراء عبدلاوي ومحمد جبران وعبد العزيز البقالي ويمين عبد الحق، بمحضر المحامي العام السيد الحسين امهوض الذي كان يمثل النيابة العامة بمساعدة كاتبة الضبط السيدة رجاء بنداوود.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتبة
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