Mot clé
Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence