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Procés verbal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15899	CCass,30/05/2002,1345/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/05/2002	Procès verbal de constat, Plainte, Fraude, Défaut de réponse, Cassation
16144	Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	31/01/2007	نقض, Infraction forestière, Procédure D’immatriculation, Procés verbal, إبطال, إتمام عملية التحديد, البراءة, الترامي على ملك غابوي, الحيازة, délimitation, حجية المحضر, سريان مسطرة التحفيظ, غرفة الجنح الاستئنافية, قانون المسطرة الجنائية, محكمة الاستئناف بتطوان, مخالفة غابوية, مناقشة الحجج, نقص التعليل, دعوى الاستحقاق, atteinte à la propriété forestière
18098	CAC,27/01/2009,122	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/01/2009	Saisie descriptive, Procés verbal, Portée, Inscription de faux, Contestation, Acte authentique
18401	CCass, 21/09/2010,3820	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	21/09/2010	Procés verbal, Inscription de faux, Huissier de justice, Décision de justice, Contestation, Conformité à la loi, Acte authentique
19222	CCass,05/03/2005,162	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	05/03/2008	Recours, Compétence du Tribunal administratif, Biens publics, Adjudication
19486	CCass,21/01/2009,92	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2009	Saisie descriptive indifférente, Prescription quinquennale, Point de départ du délai, Enregistrement, Contrefaçon, Confusion, Action en annulation
19485	CCass,21/01/2009,91	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	21/01/2009	Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
19494	CCass,04/03/2009,362	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19675	CCass,11/01/1985,178	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/01/1985	Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
19783	CCass,11/04/1996,271	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/04/1996	Procés verbal, Preuve par témoins, Dépassement des horaires, Contestation
20111	CA,Casablanca,20/09/1990	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	20/09/1990	Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public
20014	CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005	Cour d'appel de commerce	Rabat		29/12/2005	Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété
20248	CA,Fés,05/04/1999,275/99	Cour d'appel	Fès	Sociétés	05/04/1999	Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale
20303	CCass,06/04/2005,373	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/04/2005	Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20632	CCass,11/07/1985,7556	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	11/07/1985	Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine
20551	CCass,25/04/2001,1564	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier	25/04/2001	Election du syndic, Copropriété, Action en justice, Accord de l'assemblée générale (Non)
20788	CCass,14/12/1989,9537	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	14/12/1989	Procés verbal, Audiences pénales
20829	CAC, Fès, 24/05/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Associé	24/05/1999	Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés
20892	CCass, 09/06/2005,668	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	09/06/2005	Préjudice aux droits des créanciers, Nullité (Oui), Commandement immobilier, Baux consentis aprés notification, Annulation (Oui)
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/10/1986	Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet

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