Mot clé
Appréciation du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35790	Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/07/2021	Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
33174	Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/05/2023	كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
17504	Contrefaçon de marque : exigence d’une expertise ou constatation judiciaire pour établir l’imitation (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/04/2000	مقارنة المنتوجات, Expertise judiciaire, Pouvoirs de l'agent d'exécution, Preuve de la contrefaçon, Saisie contrefaçon, Vice de motivation, إثبات التقليد, Contrefaçon de marque, إحالة بعد النقض, تعليل ناقص, تقليد علامة, جودة الجلد, حجز وصفي, خبرة قضائية, محضر الحجز, اختصاص العون, Appréciation du juge
18080	Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/01/2011	فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge
18944	CCass,11/02/2009,102	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/02/2009	Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
19452	Limites au pouvoir du juge et évaluation des honoraires de syndic dans la procédure de difficultés de l’entreprise (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	10/09/2008	صعوبات المقاولة, سنديك, سلطة المحكمة التقديرية, تحديد الأتعاب, Syndic, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Honoraires du syndic, Honoraires, Évaluation des honoraires
19499	CCass,01/04/2009,458	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/04/2009	Pluralité d'expertises, Défaut de réponse, Cassation, Appréciation du juge
19664	CAC,Casablanca,17/10/2006,4820/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	17/10/2006	Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon
20143	CA,Casablanca,12/12/1997,4132	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20366	Expertise judiciaire : absence d’obligation d’ordonner une mesure complémentaire en présence d’un rapport clair et suffisant (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/01/2003	Rejet d’expertise complémentaire, Refus d’expertise supplémentaire non fautif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation suffisante de l’arrêt, Motivation, Indemnisation du préjudice subi, Expertise judiciaire suffisante, Expertise, Erreur matérielle du fournisseur de service, Demande de contre-expertise, Défaut d’information préalable, Coupure abusive de ligne téléphonique, Autorisation de prélèvement bancaire, Appréciation du juge
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales
20552	CCass,05/10/1999,4550	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	05/10/1999	Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite
20516	CCass,27/09/2000,850	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	27/09/2000	Qualification, Changement de direction, Appréciation du juge, Accident de travail, Accident de trajet
20494	CCass,25/04/2001,16/1/4/00	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2001	Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
20940	CCass,17/01/2007,63	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	17/01/2007	Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)

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