Mot clé
Mention obligatoire de l’identité complète des parents

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21758	C.Cass, 03122014,1504	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, citation directe	03/12/2014	Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national