Preuves

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21715	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/07/2017	Transmission des données de l’employeur à un client, Preuve établie par courrier électronique, Portée, Licenciement
15604	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	19/01/2017	Signature falsifiée, Réglement, Falsification non évidente à l'oeil nu, Chèque
15832	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Signature par préposé, Enquête ordonnée, Enquête écarté, Défaut de motifs, Bon de livraison, Autres moyens de preuve
15891	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les biens, Pénal	24/06/2003	Preuve, Demande d’expertise
15889	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
15973	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/10/2003	Témoignage, Moyens de preuve, Contrôle de la cour de cassation des preuves
16085	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	23/05/2005	Preuves, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Appréciation souveraine du juge