Tenue d'une comptabilité fictive

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise