Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15801	Tribunal de commerce	Casablanca	Déchéance Commerciale, Difficultés de l'entreprise	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale