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Mot clés
Cessation de paiement
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22692
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
22/12/2020
Liquidation judiciaire
,
Cessation de paiement
22689
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
22539
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
20/12/2022
طلب مقدم من طرف النيابة العامة
,
Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non)
,
Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non)
,
Ouverture à la demande du ministère public
,
Ministère public
,
Détermination de la date de cessation des paiements
22173
Cour de cassation
Rabat
Foncier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
22142
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
08/02/2018
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Faute de gestion
,
Exploitation déficitaire
,
Dirigeants
,
Cessation de paiement
22013
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cessation des paiements
,
Difficultés de l'entreprise
19/04/2002
Impossibilité de faire face au passif
,
Décisions de condamnation en paiement
,
Cessation de paiement
,
Aveu du chef d'entreprise.
21997
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
06/10/2015
Redressement judiciaire
,
Difficultés financières
,
Cessation de paiement (non)
21996
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Sauvegarde
11/02/2020
Sauvegarde
,
Irrecevabilité
,
Conversion en liquidation
,
Compétence exclusive du tribunal
,
Cessation des paiements non établie
21993
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
01/10/2002
21988
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Sauvegarde
12/01/2018
Sauvegarde
,
Conditions d'ouverture
,
Absence de cessation de paiement
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