Cessation de paiement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22692	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
22689	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22539	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	20/12/2022	طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
22142	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	08/02/2018	Sanctions à l'encontre des dirigeants, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement
22013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	19/04/2002	Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise.
21997	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)
21996	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	11/02/2020	Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
21993	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	01/10/2002
21988	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Sauvegarde	12/01/2018	Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement