Ayant constaté que l'expert judiciaire avait convoqué une partie par lettre recommandée à son adresse correcte et que celle-ci était revenue avec la mention « non réclamé », c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la convocation est régulière, la partie destinataire étant responsable de ne pas avoir retiré le pli qui lui était destiné. De même, ne méconnaît pas les règles de la preuve la cour d'appel qui, pour statuer sur le montant de la créance, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise s'appuyant sur les documents contractuels, dès lors que la partie qui le conteste n'apporte aucun élément probant contraire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 3/378, rendu le 21/10/2020 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/2046

Vu le pourvoi en cassation formé le 25/09/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3490 rendu le 15/07/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8221/2556.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 30/09/2020 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/10/2020 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAIK ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse (A. M. A.) a, le 28/10/2016, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une action dans laquelle elle a exposé être créancière du demandeur Ahmed (M.) de la somme de 558.769,26 dirhams, selon le détail figurant au relevé de compte, et a sollicité sa condamnation à lui payer ladite somme, majorée des intérêts bancaires et légaux et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'une indemnité pour retard de paiement d'un montant de 5.000,00 dirhams. Après la réalisation d'une expertise comptable, jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 558.769,26 dirhams, majorée des intérêts de retard au taux de 2%, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de violer les règles de compétence d'attribution, au motif qu'il a soulevé l'exception d'incompétence d'attribution du tribunal pour statuer sur l'affaire, et que le jugement de première instance statuant sur cette question, ainsi que l'arrêt d'appel le confirmant, ont été rendus par défaut. Il soutient conserver le droit de soulever l'exception d'incompétence d'attribution, et que l'existence d'une décision de justice antérieure ayant affirmé la compétence du Tribunal de commerce ne saurait faire échec aux règles d'ordre public. Dès lors, le jugement de première instance et l'arrêt le confirmant ont statué à tort, et il conviendrait de renvoyer le dossier devant le Tribunal de première instance de Berrechid.

Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par le demandeur au motif qu'« il est constant qu'un arrêt d'appel n° 3068 a été rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 22/05/2017 dans le dossier n° 2017/8227/2435, annulant le jugement entrepris et statuant à nouveau en déclarant le Tribunal de commerce de Casablanca compétent ratione materiae pour connaître du litige... Par conséquent, il n'y a pas lieu de soulever à nouveau l'exception d'incompétence ». En statuant ainsi, la Cour s'est conformée à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'appel rendu sur l'exception d'incompétence d'attribution, en application des dispositions de l'article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Partant, l'arrêt n'a violé aucune disposition et le moyen est non fondé.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de violer la loi interne, au motif que le Tribunal de commerce a accueilli la demande de paiement de la défenderesse, alors que le prêt dont il a bénéficié était garanti par une hypothèque et non un simple prêt à la consommation. Il soutient que la Cour aurait dû réaliser son hypothèque et recouvrer sa créance par l'exécution sur l'immeuble hypothéqué et sa vente, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que le grief, objet du moyen, est dirigé contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt attaqué, il est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence et de la violation des règles relatives à l'exigibilité de la créance, au motif que la Cour n'a pas répondu à son argument selon lequel la défenderesse n'avait pas prouvé l'avoir mis en demeure afin d'établir sa défaillance et de justifier l'exigibilité de la créance, ce qui impose la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que le demandeur au pourvoi n'a été condamné à aucune indemnité pour retard de paiement ; au contraire, le Tribunal de commerce a rejeté la demande tendant à sa condamnation à ce titre, décision confirmée par la Cour d'appel de commerce. Dès lors, le grief tiré de l'absence de réponse sur l'inexistence d'une mise en demeure est inopérant. Quant à l'exigibilité de la créance, la Cour, constatant qu'elle disposait d'éléments établissant que le demandeur avait cessé de payer les échéances de la dette issue d'un prêt, en l'occurrence le rapport d'expertise qui a attesté cette cessation de paiement, a fait application des clauses du contrat de prêt qui énoncent que le non-paiement de trois échéances rend immédiatement exigible le solde des échéances. Par conséquent, la Cour n'était pas tenue de répondre à un moyen non fondé, et le moyen est sans portée.

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 63 du Code de procédure civile, ainsi que de la violation des règles relatives à l'expertise et des termes du jugement avant dire droit, au motif qu'il n'a pas été convoqué aux opérations d'expertise et que l'affirmation de la Cour selon laquelle il aurait tardé à solliciter la radiation n'est étayée par aucune preuve au dossier, la réception effective étant le critère déterminant.

Il a également soutenu que l'expert ne s'est pas conformé au jugement avant dire droit qui lui enjoignait de préciser l'origine et les documents justificatifs de la créance, et que l'expertise a porté sur la totalité de la dette et non sur les seules échéances impayées du prêt. Il affirme en outre que l'expert n'a pas pris en compte les 22 échéances qu'il a payées, et non 19, et ne les a pas déduites du montant total de la dette. Or, la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas répondu à ces arguments, ce qui impose la cassation de sa décision.

Mais attendu que la Cour a rejeté l'argument du demandeur tiré de la violation de l'article 63 du Code de procédure civile en retenant que « les pièces de l'expertise établissent que l'expert a convoqué le demandeur par courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention "non réclamé", ce qui signifie que le demandeur est seul responsable de ne pas avoir retiré le pli qui lui était adressé par les services postaux ». Ce faisant, et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour a considéré cette mention comme valant notification régulière, se fondant sur la jurisprudence constante qui considère la mention "non réclamé" sur l'avis de retour d'une convocation comme valant réception, dès lors que la convocation a été adressée au demandeur à son nom et à son adresse corrects, et que c'est lui qui n'a pas pris l'initiative de la retirer. Ainsi, elle n'a violé aucune disposition légale. Quant à l'argument relatif au non-respect par l'expert du jugement avant dire droit et à la non-déduction des échéances payées par le demandeur du montant total de la dette, la Cour l'a rejeté en retenant que « l'expert a calculé le montant du prêt et en a déduit les échéances payées, fixées au nombre de 19, et que le solde après déduction des échéances payées est celui indiqué dans le tableau d'amortissement du prêt... et a déterminé la dette sur la base du contrat de prêt et du tableau d'amortissement... L'appelant n'a produit aucune pièce prouvant le contraire de ce à quoi l'expert a conclu ». Par cette motivation, la Cour a entériné l'expertise, laquelle s'est également fondée sur le tableau d'amortissement du prêt produit par la banque défenderesse, et dont le demandeur n'a pas prouvé l'inexactitude. Ainsi, la Cour n'a violé aucune disposition, et les moyens sont non fondés ; quant à ce qui est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Sur le sixième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation du droit bancaire, au motif qu'il ressort de son relevé de compte que la défenderesse a prélevé une prime d'assurance en l'absence de tout accord entre eux à ce sujet, et a procédé à son prélèvement sur son compte. Il soutient également qu'elle a tardé à transférer son dossier au service du contentieux, le laissant générer des intérêts sur les échéances impayées. Enfin, il lui reproche d'avoir dissimulé à la Cour l'existence d'une hypothèque sur son bien immobilier. Ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que le moyen se contente d'exposer certains faits du litige, sans formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour précitée, en marge ou à la suite de la décision attaquée.