Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'existence d'une action en paiement engagée pour la même créance ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive également la réalisation du nantissement sur le fonds de commerce garantissant ladite créance, à la condition que celle-ci ne soit recouvrée qu'une seule fois. Par ailleurs, une cour d'appel qui estime souverainement disposer des éléments de preuve suffisants pour statuer n'est pas tenue d'ordonner une expertise comptable sollicitée par le débiteur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 347/2, rendu le 27/06/2019, dans le dossier commercial n° 2017/2/3/1123

Vu le pourvoi en cassation formé le 11/04/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelrahim (H.), visant à la cassation de l'arrêt n° 7059 rendu le 20/12/2016 dans le dossier n° 2016/8205/4743 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de notification rendue le 30/05/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 27/06/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Choukaib, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimé (M. M.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'il est créancier de la défenderesse, la société (A. F. C. A.), à hauteur d'une somme de 37 216,07 dirhams, créance garantie par un nantissement sur son fonds de commerce immatriculé sous le numéro 207579 et dans la limite d'un montant de 250 000,00 dirhams ; et que, celle-ci ayant manqué à son obligation de paiement malgré une mise en demeure, il sollicite qu'il soit statué en faveur de la réalisation du nantissement et de la vente du fonds de commerce immatriculé au registre du commerce sous le numéro 207579, sis à Casablanca, et qu'il soit autorisé à recouvrer sa créance sur le produit de la vente, outre les intérêts conventionnels à compter de la date d'arrêté du compte par le greffe.

La défenderesse a répliqué que les documents produits par le demandeur étaient des documents établis unilatéralement par lui, et que son compte auprès de ce dernier a fait l'objet de plusieurs prélèvements qui furent la cause de sa cessation de paiement, sollicitant à titre principal qu'il soit procédé à une expertise comptable afin de déterminer le montant de ces prélèvements. Après accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, ordonnant la réalisation du nantissement et autorisant la vente globale du fonds de commerce objet de la demande après réalisation d'une expertise d'évaluation, et autorisant le demandeur à recouvrer sa créance garantie par le nantissement, augmentée des intérêts légaux, sur le produit de la vente, après application des règles relatives aux privilèges, à la priorité et au rang des créanciers. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt le défaut de motivation et l'erreur qu'il contient, d'avoir statué ultra petita et la mauvaise application de la loi, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas motivé sa décision de manière correcte et n'a pas exposé dans son arrêt les raisons justifiant l'usage de son pouvoir d'appréciation ; que le fondement de la créance réclamée par l'intimé et du nantissement dont la réalisation est demandée est le contrat conclu entre les parties ; que la banque intimée n'a pas respecté les clauses dudit contrat, notamment en ce qui concerne la durée du contrat et le plafond des facilités accordées à la demanderesse, ce qui confirme que la Cour d'appel n'a pas examiné le contrat liant les parties ; que, considérant que les relevés de compte produits par l'intimé émanent de ce dernier et ne reflètent pas la réalité dans leur ensemble, la demanderesse a sollicité une expertise comptable après avoir produit un relevé de compte émanant de l'intimé en date du 29/07/2016, indiquant que la dette de la demanderesse était limitée à la somme de 32 313,07 dirhams, ce qui justifie sa demande d'expertise, en application des dispositions de l'article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit, car le document produit par la demanderesse prouve le contraire de ce qui figure dans les relevés de compte, lesquels doivent dès lors être considérés comme nuls et écartés. La demanderesse a également signalé l'existence d'une instance en cours sous le numéro 2016/8210/5981 portant sur les mêmes faits, enregistrée à son encontre et à l'encontre de sa caution, Monsieur Driss (A.), et que la condamner au paiement du montant réclamé porterait atteinte à ses droits. De même, l'article 525 du Code de commerce énonce de manière impérative qu'une ouverture de crédit est consentie pour une durée déterminée, renouvelable ou non, ou pour une durée indéterminée ; que l'ouverture de crédit consentie pour une durée indéterminée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ni réduite que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'ouverture de crédit, sans que ce délai puisse être inférieur à soixante jours. La banque intimée n'a pas respecté les dispositions dudit article et a décidé de manière unilatérale et abusive de clôturer le compte et de poursuivre la demanderesse, lui causant ainsi de nombreux préjudices. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'un tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui a été demandé ; qu'en se référant aux conclusions de l'intimé dans sa requête et à ce que le tribunal de première instance a ordonné dans le dispositif de son jugement, notamment en mentionnant le numéro de registre chronologique 16254, il apparaît que ce dernier a statué ultra petita, et que la Cour d'appel l'a confirmé dans sa décision ; que cette dernière s'est écartée d'une saine application de l'esprit de la loi en ne faisant pas droit à la demande d'expertise de la demanderesse, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué au regard de tout ce qui précède.

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la demanderesse au pourvoi a contesté les relevés de compte produits par l'intimé au motif qu'ils ne reflétaient pas la dette réelle, a considéré à juste titre que les arguments de cette dernière étaient sans incidence sur l'issue du litige, au motif que « la créance est devenue certaine après le prononcé d'un jugement en paiement en date du 28/09/2016 dans le dossier n° 2016/8210/5981 » ; que ce motif n'a pas été critiqué par la demanderesse au pourvoi, qui s'est contentée à cet égard de soutenir que la cour n'avait pas examiné le contrat liant les parties, alors même que la cour a établi dans les motifs de son arrêt qu'elle avait examiné les pièces et documents du dossier. Concernant l'argument selon lequel la demanderesse a soulevé devant la Cour d'appel l'existence d'une instance en cours sous le numéro 2016/8210/5981 portant sur les mêmes faits et les mêmes parties, la cour d'appel, après avoir constaté que l'objet de ladite instance concernait le paiement de la créance, a rejeté l'exception au motif que « le prononcé d'un jugement en paiement à l'encontre de la demanderesse au pourvoi et de sa caution, sous le numéro 8566 en date du 28/09/2016 dans le dossier n° 2016/8210/5981, ne fait pas obstacle à l'engagement de la procédure de réalisation du nantissement pour la même créance, dès lors que le créancier est en droit d'engager toutes les procédures qui lui sont ouvertes pour recouvrer sa créance, à condition de n'être payé qu'une seule fois ». Il s'agit d'une motivation correcte qui n'a pas été critiquée par la demanderesse au pourvoi. De même, la cour, devant laquelle la demanderesse au pourvoi a soutenu que le tribunal de première instance avait statué ultra petita en mentionnant dans le dispositif de son jugement le numéro de registre chronologique du fonds de commerce dont la vente était autorisée, a considéré à juste titre que ladite exception n'était pas fondée au motif que « ledit numéro est une simple mention d'identification du fonds de commerce dont la vente est demandée, tel qu'il ressort du certificat extrait du registre du commerce produit au dossier ». Concernant l'argument soulevé par la demanderesse au pourvoi devant la Cour d'appel, tiré de la violation des procédures prévues à l'article 525 du Code de commerce relatives à l'ouverture de crédit, la cour a rejeté l'exception au motif qu'elle n'était pas fondée en l'absence de preuve, motivation à laquelle la demanderesse au pourvoi n'a non plus adressé aucune critique, se contentant dans son moyen d'exposer les procédures y afférentes. La cour, par les motifs susmentionnés et après avoir trouvé dans les documents du dossier les éléments suffisants pour statuer sur la demande, n'était pas tenue d'ordonner une expertise comptable. Il s'ensuit que l'arrêt est légalement et suffisamment motivé et fondé, et que le moyen est dénué de tout fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.