Considérant, en ce qui concerne le premier moyen relatif à la violation des dispositions de l’article 13 du Code des droits réels, que cette disposition légale permet au créancier d’effectuer une prénotation sur les droits réels du débiteur. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du créancier et non du débiteur.

L’objectif est de permettre au créancier de conserver son rang d’inscription sur le bien faisant l’objet de la demande d’annulation, afin qu’en cas de jugement définitif annulant la cession effectuée par le débiteur, il puisse procéder à l’exécution sur ce bien, même si celui-ci a été transféré à un tiers pendant la procédure. En effet, la prénotation a un effet rétroactif, assurant ainsi la protection de la garantie. Le non-respect de cet article 13 par le créancier porte atteinte à ses propres intérêts lors de l’exécution sur le bien objet de la garantie, si celui-ci a été transféré à un tiers de bonne foi pendant la procédure d’annulation. Toutefois, cela n’affecte en rien la position du débiteur, qui n’a aucun intérêt à invoquer la violation de cette disposition. Par conséquent, ce moyen est contraire à la loi et doit être rejeté.

Considérant, en ce qui concerne les deux moyens fondés sur l’argument de la prématurité de l’action, en raison de l’absence d’un jugement condamnant le débiteur principal à payer en faveur de l’intimée, et de la soumission de la société débitrice à une procédure de redressement judiciaire, il est établi, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que les biens du débiteur constituent une garantie générale pour ses créanciers. Ce principe est énoncé par l’article 1241 du Code des obligations et des contrats, ainsi que par l’article 278 du Code des droits réels, qui dispose : « La donation n’est pas valable de la part de celui dont les biens sont grevés par une dette. »

Par conséquent, le créancier est en droit de s’opposer aux actes du débiteur concernant ses biens dès lors qu’il est établi que ces actes risquent de diminuer la garantie. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a transféré son bien immobilier par le biais d’un acte de donation en faveur de son épouse, alors qu’il avait déjà accordé à l’intimée une caution personnelle par deux contrats, respectivement datés du 29/08/2018 et du 06/03/2019, garantissant le paiement des dettes que la société International de Travaux Maroc pourrait contracter, dans la limite d’un montant de 230 000 000 de dirhams.

Le garant personnel reconnaît que la société débitrice principale est placée sous procédure de redressement judiciaire par décision judiciaire, ce qui implique que le débiteur principal est en cessation de paiement, étant donné que, conformément à l’article 575 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ne concerne que les entreprises en cessation de paiement, incapables de régler leurs dettes à échéance. L’insolvabilité du débiteur principal est donc avérée dans cette affaire.

Le fait que le requérant ait conclu un acte de donation alors qu’il était le garant d’un débiteur principal insolvable constitue une présomption forte qu’il a eu l’intention de retirer ce bien de son patrimoine pour donner l’apparence de l’insolvabilité et ainsi échapper aux poursuites judiciaires à son encontre. Cela constitue un affaiblissement de la garantie légale accordée au créancier.

Le tribunal de première instance, en annulant l’acte de donation portant sur le bien immobilier objet du litige, a correctement appliqué la loi. Les moyens d’appel étant infondés, le jugement de première instance doit être confirmé et les frais doivent être mis à la charge des appelants.