Mot clé
Annulation de la donation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28983	C.A, 24/06/2024, 721	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Garantie générale des créanciers, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
20338	CA,Casablanca,09/01/1998,154	Cour d'appel	Casablanca	Civil	09/01/1998	Nullité pour défaut de possession (Oui), Inscription de l'acte sur le titre foncier, Donation, Constatation de la possession dans l'acte par les adouls