Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,09/01/1998,154

Réf : 20338

Identification

Réf

20338

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

154

Date de décision

09/01/1998

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil

Mots clés

Nullité pour défaut de possession (Oui), Inscription de l'acte sur le titre foncier, Donation, Constatation de la possession dans l'acte par les adouls

Source

Non publiée

Résumé en français

Un donateur ne peut demander l’annulation de la donation pour défaut de possession, puisque cette possession est constatée dans l’acte même de donation par les adouls et que le donataire a procédé à l’inscription de l’acte au titre foncier.

Résumé en arabe

مدني: قانون الالتزامات : هبة – معاينة الحيازة بواسطة إشهاد عدلي– تقييد العقد بالرسم العقاري – بطلان في غياب الحيازة (نعم)

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدرا البيضاء

قرار رقم 154 صادر بتاريخ 09/01/1998

السيدة بقال زهرة / ضد مطروكي عبد الرحيم

التعليل:

في الشكل: قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين.

وفي الموضوع: حيث ركزت المستأنفة استئنافها على أن المستأنف عليه لم يحز المتصدق به وأنها ظلت تتصرف فيه مما يجعل رسم الصدقة باطلا لعدم معاينة البينة للحوز.

لكن حيث أنه بالرجوع إلى رسم الصدقة عدد 83 صحيفة 156 توثيق الحي الحسني عين الشق نجد أنه قد وقع النص فيه على معاينة العدلين لحيازة المتصدق به فارغا من شواغل وأمتعة المتصدقة زيادة على أن المتصدق عليه قام بتسجيل الرسم باسمه في الرسم العقاري عدد58459  س الأمر الذي يكون معه ما أثارته المستأنفة في غير محله ويتعين رده وتأييد الحكم المستأنف لمصادفته للصواب.

لهذه الأسباب

:

إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا وانتهائيا:

شكلا: قبول الاستئناف.

وموضوعا: برده وتأييد الحكم المستأنف.

وإبقاء صائره على رافعه.

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