Réf
20639
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1673
Date de décision
15/10/1992
N° de dossier
565/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 79 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 89
54973
Protocole d’accord : la reconnaissance de dette et son rééchelonnement ne constituent pas une transaction éteignant l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55773
Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l’expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
56507
Preuve du paiement : il incombe au créancier de prouver que les versements effectués par le débiteur, d’un montant supérieur à la dette, concernent d’autres créances (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/07/2024
57085
La reconnaissance de dette, corroborée par des factures et bons de livraison, établit la preuve de la créance et rend inutile le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2024
57761
Indemnité d’occupation : L’action en paiement relève de l’enrichissement sans cause et non d’une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2024
58235
L’absence du défendeur aux débats ne constitue pas un aveu judiciaire et ne dispense pas le créancier de rapporter la preuve de son droit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/10/2024
58769
Facture commerciale : la signature apposée par le débiteur vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/11/2024
59435
Preuve de la créance commerciale : une facture dont la prestation est contestée et infirmée par une expertise judiciaire ne constitue pas un titre de créance valable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/12/2024
59925
La preuve de la qualité de bailleur constitue une condition de recevabilité de l’action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2024