Mot clé
Constatation de la possession dans l'acte par les adouls

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20338	CA,Casablanca,09/01/1998,154	Cour d'appel, Casablanca	Civil	09/01/1998	Un donateur ne peut demander l’annulation de la donation pour défaut de possession, puisque cette possession est constatée dans l’acte même de donation par les adouls et que le donataire a procédé à l’inscription de l’acte au titre foncier. Un donateur ne peut demander l’annulation de la donation pour défaut de possession, puisque cette possession est constatée dans l’acte même de donation par les adouls et que le donataire a procédé à l’inscription de l’acte au titre foncier.