Un donateur ne peut demander l’annulation de la donation pour défaut de possession, puisque cette possession est constatée dans l’acte même de donation par les adouls et que le donataire a procédé à l’inscription de l’acte au titre foncier.
Un donateur ne peut demander l’annulation de la donation pour défaut de possession, puisque cette possession est constatée dans l’acte même de donation par les adouls et que le donataire a procédé à l’inscription de l’acte au titre foncier.
