Attendu que, concernant le premier moyen pris de la violation des dispositions de l’article 13 du Code des droits réels, cette disposition légale, qui permet au créancier d’effectuer une prénotation sur les droits réels appartenant au débiteur, est une mesure prévue au bénéfice du créancier et non du débiteur. Elle vise à permettre au créancier de préserver son rang dans l’inscription sur l’immeuble objet de la demande d’annulation, de sorte que, si le créancier obtient un jugement définitif annulant la cession effectuée par le débiteur, il puisse exécuter sur l’immeuble même s’il est transféré à un tiers pendant le litige, car la prénotation a un effet rétroactif pour protéger la garantie. Le non-respect de cette disposition de l’article 13 par le créancier entraîne une atteinte à son intérêt lors de l’exécution sur l’immeuble objet de la garantie en cas de transfert à un tiers présumé de bonne foi pendant la procédure d’annulation, mais ne porte pas atteinte à la position du débiteur, qui n’a aucun intérêt à invoquer la violation de cette disposition. Par conséquent, ce moyen est contraire à la loi et doit être rejeté.

Attendu que, s’agissant des moyens basés sur le fait que l’action serait prématurée faute de production d’un jugement condamnant le débiteur principal au paiement en faveur de l’intimée, et sur le fait que la société débitrice principale est soumise à une procédure de redressement judiciaire, il est établi en droit et en jurisprudence que tous les biens du débiteur sont la garantie générale de ses créanciers, principe consacré à l’article 1241 du Dahir des obligations et contrats et à l’article 278 du Code des droits réels, qui dispose que « la donation n’est pas valide si la dette entoure les biens du donateur ». Ainsi, le créancier a le droit de s’opposer à la disposition faite par le débiteur de ses biens lorsqu’il apparaît que cette disposition affaiblit la garantie. Il ressort des documents du dossier que le requérant a disposé de son bien immobilier au moyen d’un acte de donation en faveur de son fils Issam Ben Haman, alors qu’il avait précédemment accordé une caution personnelle à l’intimée en vertu de deux contrats datés respectivement du 29 août 2018 et du 6 mars 2019, pour garantir le paiement des dettes qui seraient dues par la société Internationale des Travaux Maroc, à hauteur de 230 000 000 dirhams. Le garant personnel reconnaît que la société débitrice principale est soumise à une procédure de redressement judiciaire par décision judiciaire, ce qui signifie que la débitrice principale est en cessation de paiement, la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 575 du Code de commerce, ne s’appliquant qu’aux entreprises en cessation de paiement qui sont incapables de régler leurs dettes à leur échéance. Par conséquent, l’insolvabilité du débiteur principal est avérée dans cette affaire, et la conclusion par le requérant de l’acte de donation, alors qu’il était le garant de la débitrice principale insolvable, constitue une forte présomption que l’intention du donateur était de retirer le bien de son patrimoine pour paraître insolvable et éviter les poursuites judiciaires à son encontre, ce qui affaiblit la garantie légale accordée à la créancière. Le tribunal de première instance, en annulant l’acte de donation portant sur l’immeuble objet du litige, a appliqué correctement la loi. Les moyens d’appel sont donc sans fondement et il convient de confirmer le jugement de première instance et de mettre les frais à la charge des appelants.