Attendu que, en ce qui concerne le premier motif fondé sur la violation des dispositions de l’article 13 du Code des droits réels, il n’est pas fondé en droit, car l’objectif de l’inscription provisoire prévue par cet article est de garantir le droit du demandeur à revendiquer un droit réel immobilier ou à l’annuler ou le modifier, afin de préserver le droit qui lui reviendra en raison de ses demandes précédentes, en utilisant l’effet rétroactif de l’inscription provisoire pour protéger les droits d’une part, et pour le protéger contre la présomption de bonne foi des tiers d’autre part. Ainsi, l’inscription provisoire prévue à l’article 13 ci-dessus est destinée à l’intérêt de celui qui demande l’annulation de l’acte portant sur un bien immobilier – comme dans le cas d’espèce – et le non-respect de cette disposition affecte les intérêts du créancier à exécuter sur les biens du débiteur après leur transfert à un tiers présumé de bonne foi au cours de la procédure d’annulation, mais n’affecte pas la position du débiteur qui n’a aucun intérêt à invoquer la violation de cette disposition. Par conséquent, ce moyen n’est pas digne d’être pris en considération.

Attendu que, concernant les motifs de l’appel basés sur le fait que l’action est prématurée faute de jugement condamnant le débiteur principal au paiement en faveur de l’intimée, et sur le fait que la société débitrice principale est soumise à une procédure de redressement judiciaire, il est établi en droit et en jurisprudence que tous les biens du débiteur sont la garantie générale de ses créanciers, principe consacré à l’article 1241 du Dahir des obligations et contrats et à l’article 278 du Code des droits réels, qui dispose que « la donation n’est pas valide si la dette entoure les biens du donateur ». Ainsi, le créancier a le droit de s’opposer à la disposition faite par le débiteur de ses biens lorsqu’il apparaît que cette disposition affaiblit la garantie, et il ressort des documents du dossier que le requérant a cédé son bien immobilier objet du titre foncier n° 01/67741 par un acte de donation daté du 11 mai 2020 en faveur de son épouse, Nuzha El Hajji, alors qu’il avait précédemment accordé une caution personnelle à l’intimée en vertu de deux contrats datés respectivement du 29 août 2018 et du 6 mars 2019, pour garantir le paiement des dettes qui seraient dues par la société Internationale des Travaux Maroc, jusqu’à concurrence de 230 000 000 dirhams. Or, les dettes de la société envers la banque créancière sont fixées à 6 310 387,78 dirhams, conformément à l’état de compte, qui est une preuve entre la banque et son client selon l’article 492 du Code de commerce. En outre, le requérant reconnaît que la société débitrice principale est soumise à une procédure de redressement judiciaire par décision judiciaire, et conformément à l’article 575 de la loi n° 73.17, l’application de la procédure de redressement judiciaire à toute entreprise se trouvant en cessation de paiement signifie, selon l’article 560 de la même loi, l’incapacité de l’entreprise à payer ses dettes à leur échéance. Par conséquent, l’insolvabilité du débiteur principal est avérée dans cette affaire, et la conclusion par le requérant de l’acte de donation en faveur de son fils, alors qu’il était le garant de la débitrice principale insolvable, constitue une forte présomption que l’intention du donateur était de retirer ce bien de son patrimoine pour paraître insolvable et éviter les poursuites judiciaires, ce qui constitue un affaiblissement de la garantie légale accordée au créancier bénéficiaire de la caution susmentionnée. En conséquence, la disposition enfreint les dispositions de l’article 278 du Code des droits réels, qui accorde aux créanciers le droit de demander l’annulation de la donation lorsque la dette entoure les biens du donateur, les biens du débiteur étant une garantie générale pour ses créanciers conformément à l’article 1241 du DOC. (Voir décision de la Cour de cassation n° 2021/35 du 2 février 2021, dossier n° 2019/2/2/491). Ainsi, le tribunal de première instance, en annulant l’acte de donation sur le bien immobilier objet du litige, a rendu une décision fondée, et les motifs de l’appel ne sont pas dignes d’être pris en considération, ce qui justifie le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué.

Attendu que les appelants doivent supporter les frais.

Concernant l’appel incident :

Attendu que cet appel incident porte sur la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement n° 3462 rendu par le tribunal de première instance civil de Casablanca le 8 novembre 2023, dossier n° 1098/1402/2023, en précisant que l’acte de donation annulé par le tribunal a été conclu le 11 mai 2020, et non le 11 mai 2022, et enregistré à la Conservation foncière de Casablanca-Anfa, et non de Ain Chock comme mentionné dans le jugement de première instance.

Attendu que le tribunal, après avoir examiné le jugement de première instance ainsi que les documents du dossier, a constaté la validité des critiques formulées par le demandeur, ce qui l’a conduit à faire droit à la demande.